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Question sur une amende

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Visiteur

Le 19-09-2023 à 16:14

Bonjour,

 Je me permets de vous écrire pour avoir un réel avis sur "l'affaire" qui m'incombe. 
Juillet 2022 un policier m'arrête, je pensais que c'était un simple contrôle de routine, m'informe que son collègue 500m plus haut dans la rue dans un vehicule banalisé m'a vu avec le téléphone au volant. J'ai contesté, puisque je n'avais pas de téléphone au volant et que mon véhicule est équipé du téléphone main libre. J'ai voulu discuter avec la personne qui m'aurait soit disant vu, personne, je reviens sur place le policier me dit que son collègue est parti, il l'appel et à nouveau certifie que j'avais bien le téléphone au volant. Je ne signe pas la contravention.
Plus de nouvelles pendant 8 mois, je déménage entre temps.
Il y a quatre mois un brigadier de la gendarmerie de la ville ou j'habitais m'appel pour me dire qu'il avait une contravention à me remettre et me faire signer la notification. Je lui explique l'histoire et je refuse de signer, il m'informe alors que la contravention sera envoyé en préfecture sans plus de précisions. 
Aujourd'hui, soit 4 mois après le premier appel et plus d'un an après cette contravention, un brigadier d'une ville voisine ou j'habite actuellement m'appel pour me dire qu'il a une contravention à me remettre et une notification a me faire signer, à nouveau je lui explique l'histoire et refuse de signer. Il me dit alors que je serai fiché comme personne recherché le jour où je me fais arrêté...

Qu'elle est la vérité dans cette "affaire" ? 
Je lis partout que j'ai parfaitement le droit de ne pas signer la contravention, contravention que je n'ai jamais reçus en main propre.
Quels sont les réels "risques" ?
Merci pour vos réponses


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  • Moderateur

    Le 19-09-2023 à 16:31

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La première des questions est : avec vous bien déclaré vore changement d'adresse de la carte grise à la prefecture?
    Visiteur

    Le 19-09-2023 à 17:44

    Au moment du déménagement non mais par la suite oui. Au premier appel le brigadier m'avait demandé ma nouvelle adresse ce qui m'a rappelé de faire le changement.
    Moderateur

    Le 19-09-2023 à 17:53

    Donc, si le changement est fait au delà d'un mois après le changement d'adresse, vous risquez fortement d'être bon pour une contravention majorée et une impossibilité de contestation... 
    0
    + -
  • Membre

    Le 19-09-2023 à 20:22

      + 500 messages


    Bonjour,

    S'il n'y a pas la preuve formelle que l'on vous a vu et reconnu au volant avec le téléphone en main, si vous contestez les faits, ce qui est votre droit, vous pouvez être poursuivi en qualité de redevable pécuniairement, ce qui signifie que le juge vous infligera une amende, maxi 750 uros, mais que vous ne perdrez pas vos points et qu'il n'y aura pas de suspension de permis
    Moderateur

    Le 19-09-2023 à 22:35

    Bonjour Aléa,

    Mes notions de droit routier sont assez limitées.

    Aussi, une question me vient à l'esprit:

    Si une contravention routière n'a pas réussi à atteindre son destinataire du fait que celui-ci n'ait pas procédé, dans le délai d'un mois, au changement d'adresse.
    Celui-ci  est-il toujours en possibilité de la contester et n'est-il pas forclos ?

    Merci d'avance de votre éclairage.
    0
    + -
  • Membre

    Le 19-09-2023 à 23:39

      + 500 messages


    BonjourMath64,


    Dans le cas particulier où le contrevenant a changé d'adresse, il peut réclamer selon les conditions prévues à l'article 530 du CPP

    Article 530Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

    Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58

    Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5_ou au second alinéa du III de l'article 529-6_est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

    Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

    La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.


    Comme également indiqué dans cet article, la réclamation classique lorsqu'il n'y a pas eu de changement d'adresse est toujours possible tant que la peine n'est pas prescrite c'est à dire 3 ans après l'amende majorée.

    Moderateur

    Le 19-09-2023 à 23:57

    Merci pour l'éclairage :-)
    0
    + -

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