Retrait point

Répondre Répondre

• Visiteur

  bebert01 Le 14-03-2024 à 11:56

    + 500 messages

  
  

  Bonjour

  Le retour à 12 points sera 3 ans apres la date de paiement de la derniere contravention qui est actuellement celle ou le point fut ôté. ce point vous sera restitué  6 mois apres la date de paiement .

  Toute contraventiion donnant lieu à perte de point reportera ce delai de 3 ans

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• contester un pv
• Amende majoré
• Contestation après saisie sur retraite
• pour info !
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page