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• Moderateur

  Math64 Le 14-03-2024 à 23:09

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Du moment où il est ouvert à la circulation, oui.
  
  Question : êtes vous vous-même handicapé ?
  
  

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  Visiteur

  bebert01 Le 15-03-2024 à 10:08

  Bonjour

  Cette contravention  pour etre innoposable necssite

  -un arrété municipal motivé  designant specialement le numero de voirie et l'odonyme

  - la signalisation en place conforme à l'IISR .

  L2213-2 , 3° du CGCT . L411-6 CR

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