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Rédaction Juritravail

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Lettre à la Recette des Impôts pour l’enregistrement d’une augmentation de capital (SARL)

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 1822

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Comme toute opération sur le capital de la SARL, l’augmentation est taxée lors de l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux.

Ce que dit la loi :

Ce sont les articles 810 et 812 du Code Général des impôts qui indiquent les tarifs applicables.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre à la Recette des Impôts pour l’enregistrement d’une augmentation de capital (SARL))


Lettre à la Recette des Impôts pour l’enregistrement d’une augmentation de capital (SARL)


Madame, Monsieur

Vous trouverez ci-joint pour enregistrement un procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire décidant l'augmentation du capital de la société __________.

Nous joignons à la présente un chèque de 230 € à l'ordre du Trésor Public correspondant au droit fixe dû pour l'enregistrement.

Pour tout renseignement, vous pouvez nous joindre au ________ (téléphone).

Dans l'attente,

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos bien sincères salutations.

Signature

...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Le montant des frais mentionnés dans ce document est celui du droit fixe mais attention dans certaines situations, d’autres frais ou taxes peuvent être dus. Vous devez joindre à la présente lettre copie du PV d'assemblée générale extraordinaire ayant décidé l'augmentation de capital.

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