Lettre à la Recette des Impôts pour l’enregistrement d’une augmentation de...
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Modèle de lettre : Lettre à la Recette des Impôts pour l’enregistrement d’une augmentation de capital (SARL)
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En bref
Comme toute opération sur le capital de la SARL, l'augmentation est taxée lors de l'enregistrement de l'acte auprès des services fiscaux.
La recommandation de l'auteur
Vous pouvez contacter votre centre des impôts pour connaître le montant des frais. Selon certaines situations, d'autres frais ou taxes peuvent être dus.
Vous devez joindre à la présente lettre copie du PV d'assemblée générale extraordinaire ayant décidé l'augmentation de capital.
Ce que dit la loi
Ce sont les articles 810 et 812 du Code général des impôts qui indiquent les tarifs applicables.
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ce n'était pas exactement ce que je cherchais mais cela m'a aidé