Lettre à la Recette des Impôts pour l’enregistrement d’une augmentation de...

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Modèle de lettre : Lettre à la Recette des Impôts pour l’enregistrement d’une augmentation de capital (SARL)

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mercredi 30 mars 2022

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Comme toute opération sur le capital de la SARL, l'augmentation est taxée lors de l'enregistrement de l'acte auprès des services fiscaux.... Lire la suite

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En bref

Comme toute opération sur le capital de la SARL, l'augmentation est taxée lors de l'enregistrement de l'acte auprès des services fiscaux.

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez contacter votre centre des impôts pour connaître le montant des frais. Selon certaines situations, d'autres frais ou taxes peuvent être dus. 


Vous devez joindre à la présente lettre copie du PV d'assemblée générale extraordinaire ayant décidé l'augmentation de capital.


Ce que dit la loi

Ce sont les articles 810 et 812 du Code général des impôts qui indiquent les tarifs applicables.

 

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