Retard d’indemnisation de l’assurance-vie : réduire le délai de remboursement

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Modèle de lettre : Retard d’indemnisation de l’assurance-vie : réduire le délai de remboursement

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le vendredi 24 mai 2019

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Vous avez déclaré le décès de l'assuré à l'assureur dans les délais et les formes requis mais le capital de l'assurance-vie ne vous est toujours pas versé.  Vous souhaitez le mettre en demeure pour ce faire.... Lire la suite

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En bref

Vous avez déclaré le décès de l'assuré à l'assureur dans les délais et les formes requis mais le capital de l'assurance-vie ne vous est toujours pas versé. 

Vous souhaitez le mettre en demeure pour ce faire.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce que dit la loi

En matière d'assurance-vie, le délai de versement du capital au bénéficiaire est d'un mois à réception des pièces nécessaires dont l'avis de décès (article L132-23-1 du Code des assurances).

Par ailleurs, la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé (article L114-1 du Code des assurances).

En cas de rachat de capital par l'assuré, le délai de versement est porté à deux mois maximum (article L132-21 du Code des assurances) (voir modèle de lettre “Vous voulez racheter votre contrat d'assurance-vie ou de capitalisation”).

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Valérie Lohat Juriste

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