Ce modèle de lettre : Retard d’indemnisation de l’assurance-vie : réduire le délai de remboursement

Ce que dit la loi

En matière d'assurance-vie, le délai de versement du capital au bénéficiaire est d'un mois à réception des pièces nécessaires dont l'avis de décès (article L132-23-1 du Code des assurances).

Par ailleurs, la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé (article L114-1 du Code des assurances).

En cas de rachat de capital par l'assuré, le délai de versement est porté à deux mois maximum (article L132-21 du Code des assurances) (voir modèle de lettre “Vous voulez racheter votre contrat d'assurance-vie ou de capitalisation”).