La loi (1) impose une obligation à toute personne de réparer les dommages qu'elle cause à autrui de son propre fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la garde.
Il n'est pas rare que la cour de récréation soit le théâtre de nouvelles explorations amenant les enfants à causer des dommages à d'autres (chute, pantalon déchiré, lunettes cassées…).
L'assurance responsabilité civile permet à l'assureur de se substituer à l'assuré pour la prise en charge des frais liés à la réparation des dommages causés à autrui. Cette assurance garantit les enfants contre les dommages qu'ils peuvent causer à leurs camarades ou bien eux-mêmes subir.
Les parents ont pu souscrire une assurance scolaire en plus, qui prend en charge de ce type de préjudice.
Ainsi, si les lunettes d'un enfant ont été cassées par un autre enfant (dans la salle de classe, la cour de récréation...), c'est la responsabilité civile des parents de cet enfant qui prend en charge le remboursement des lunettes cassées.
Il convient pour les parents de l'enfant qui a les lunettes cassées de faire établir une déclaration d'accident auprès de l'école. Cette déclaration doit faire état des circonstances de l'accident et du responsable (nom de l'enfant qui a cassé les lunettes). Les parents de l'enfant victime ont 5 jours ouvrés (2) pour faire parvenir cette déclaration auprès de l'assurance. Les parents de l'enfant mis en cause doivent eux aussi contacter leur assurance. Les deux assureurs vont ensuite entrer en relation et organiser le remboursement des lunettes cassées.
Tout est très bien détaillé et présenté. Sauf que je recherche une réponse concernant : Après une rupture de contrat de travail de ma part en intérim, je suis allé voir mon médecin traitant quelques jours après parce que je me sentais...