Un commerçant de votre quartier n'affiche pas les prix. Vous le signalez aux agents...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Un commerçant de votre quartier n'affiche pas les prix. Vous le signalez aux agents de la DDPP

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 19 mars 2020

95 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Dans un magasin de chaussures, vous avez repéré une paire de bottines, mais vous n'en voyez pas le prix. Or les commerçants ou les prestataires de services sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des produits ou des services qu'ils proposent. Si vous constatez un manquement à cette règle, vous pouvez demander l'intervention des agents de la Direction Départementale de la Protection... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Dans un magasin de chaussures, vous avez repéré une paire de bottines, mais vous n'en voyez pas le prix. Or les commerçants ou les prestataires de services sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des produits ou des services qu'ils proposent.

Si vous constatez un manquement à cette règle, vous pouvez demander l'intervention des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département

La recommandation de l'auteur

Pour raisons de preuves, saisissez la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce que dit la loi

L'article 1er de l'arrêté modifié du 3 décembre 1987 prévoit que « toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises, qui devra être effectivement payée par le consommateur […] ».

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences