La recommandation de l'auteur
Pour raisons de preuves, saisissez la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) par lettre recommandée avec avis de réception.
Un commerçant de votre quartier n'affiche pas les prix. Vous le signalez aux agents...
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Modèle de lettre : Un commerçant de votre quartier n'affiche pas les prix. Vous le signalez aux agents de la DDPP
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Dans un magasin de chaussures, vous avez repéré une paire de bottines, mais vous n'en voyez pas le prix. Or les commerçants ou les prestataires de services sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des produits ou des services qu'ils proposent.
Si vous constatez un manquement à cette règle, vous pouvez demander l'intervention des agents de la Direction Départementale de la Protection...
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En bref
Dans un magasin de chaussures, vous avez repéré une paire de bottines, mais vous n'en voyez pas le prix. Or les commerçants ou les prestataires de services sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des produits ou des services qu'ils proposent.
Si vous constatez un manquement à cette règle, vous pouvez demander l'intervention des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département
Ce que dit la loi
L'article 1er de l'arrêté modifié du 3 décembre 1987 prévoit que « toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises, qui devra être effectivement payée par le consommateur […] ».
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Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...