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    Fiscalité Immobilière

    Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux

    Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 06/09/2021

    Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux.

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27/04/2024

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18/04/2024