Rejet de l'immatriculation par le Greffe

Question

Visiteur

sambouka Le 27-06-2019 à 17:59

Bonjour,

Avec un associé nous avons déposé un dossier d'immatriculation d'une société de services informatique au greffe.

Le Greffe a refusé l'immatriculation pour le mitif suivant :

Critère CFE manquant : un des associés disposant d'un titre salarié ne peut pas être nommé directeur général.

Que devons nous faire dans ce cas ? Sachant que la nomination de cet associé en DG été inscrite sur l'annonce légale et en annexe des statuts

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-06-2019 à 18:40

Moderateur

Zen Maritime Le 27-06-2019 à 18:40

+ 1000 messages

Bonjour,

Quel est le statut de société, et est-ce qu'il y aurait incompatibilité entre le mandat social et le contrat de travail du fait que votre associé serait associé principal ou associé égalitaire ?

cordialement
zen maritime

Membre

sambouka Le 27-06-2019 à 23:58

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
La société est une SAS, l'associé est un étranger qui ne peut pas ocupper d'autres fonctions que Salarié, c'est ce qui est indiqué sur son titre de séjour.
Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-06-2019 à 07:14

Oui je comprends mieux, un titre de séjour salarié n'autorise pas à prendre un mandat social (DG d'une SAS). Il va falloir qu'il obtienne un titre de séjour compatible, soit "talent", soit éventuellement "commerçant" :

Lire en cliquant ici : www_service-public_fr

Lire en cliquant ici : www_service-public_fr

"Sachant que la nomination de cet associé en DG été inscrite sur l'annonce légale et en annexe des statuts"

En principe on procède dans ce cas à nomination sous condition suspensive (= sous réserve de l'obtention du titre de séjour approprié) et il faut nommer dans l'attente un dirigeant "intérimaire".

Puisque vous n'avez pas mis de condition suspensive, il faut souhaiter que le changement de titre de séjour se fera, permettant au final d'avoir l'inscription au registre et votre Kbis.

cordialement
zen maritime

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Membre

sambouka Le 28-06-2019 à 10:34

Bonjour,
Merci pour votre retour détaillé :)
L'associé en question est en process de naturalisation mais ca va prendre un peu de temps et nous souhaitons quand même commencer l'activité.
Est-ce envisageable à votre avis de laisser le Président cumuler les 2 mandats de Président et DG ?
Faut-il dans ce cas modifier les status, publier une nouvelle annonce légale et re-soumettre le dossier à la Greffe ?
Bonne journée à vous

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-06-2019 à 10:56

Bonjour,

Lorsque vous demandez "Est-ce envisageable à votre avis de laisser le Président cumuler les 2 mandats de Président et DG ?", la question ne se pose pas dans ces termes.

Il y a obligatoirement un président, mais ce président n'est pas "président + directeur général" comme s'il cumulait deux mandats; il est président et investi des pleins pouvoirs. De façon facultative il peut avoir à ses côtés un directeur général à fonction de direction interne.

Donc oui, votre société a obligatoirement un président mais n'a pas obligatoirement de directeur général. Si j'ai compris, la nomination du directeur général n'est d'ailleurs pas incluse dans les statuts de la société mais dans une annexe aux statuts. Ce qui devrait en faciliter la révision. Et oui il faudra soumettre au Greffe un dossier d'enregistrement revu et corrigé de sorte à ce qu'il soit cette fois recevable.

cordialement
zen maritime

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+ -

sambouka · Answer 2 · Le 27-06-2019 à 23:58

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
La société est une SAS, l'associé est un étranger qui ne peut pas ocupper d'autres fonctions que Salarié, c'est ce qui est indiqué sur son titre de séjour.
Cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 28-06-2019 à 07:14

Oui je comprends mieux, un titre de séjour salarié n'autorise pas à prendre un mandat social (DG d'une SAS). Il va falloir qu'il obtienne un titre de séjour compatible, soit "talent", soit éventuellement "commerçant" :

Lire en cliquant ici : www_service-public_fr

Lire en cliquant ici : www_service-public_fr

"Sachant que la nomination de cet associé en DG été inscrite sur l'annonce légale et en annexe des statuts"

En principe on procède dans ce cas à nomination sous condition suspensive (= sous réserve de l'obtention du titre de séjour approprié) et il faut nommer dans l'attente un dirigeant "intérimaire".

Puisque vous n'avez pas mis de condition suspensive, il faut souhaiter que le changement de titre de séjour se fera, permettant au final d'avoir l'inscription au registre et votre Kbis.

cordialement
zen maritime

sambouka · Answer 4 · Le 28-06-2019 à 10:34

Bonjour,
Merci pour votre retour détaillé :)
L'associé en question est en process de naturalisation mais ca va prendre un peu de temps et nous souhaitons quand même commencer l'activité.
Est-ce envisageable à votre avis de laisser le Président cumuler les 2 mandats de Président et DG ?
Faut-il dans ce cas modifier les status, publier une nouvelle annonce légale et re-soumettre le dossier à la Greffe ?
Bonne journée à vous

Zen Maritime · Answer 5 · Le 28-06-2019 à 10:56

Bonjour,

Lorsque vous demandez "Est-ce envisageable à votre avis de laisser le Président cumuler les 2 mandats de Président et DG ?", la question ne se pose pas dans ces termes.

Il y a obligatoirement un président, mais ce président n'est pas "président + directeur général" comme s'il cumulait deux mandats; il est président et investi des pleins pouvoirs. De façon facultative il peut avoir à ses côtés un directeur général à fonction de direction interne.

Donc oui, votre société a obligatoirement un président mais n'a pas obligatoirement de directeur général. Si j'ai compris, la nomination du directeur général n'est d'ailleurs pas incluse dans les statuts de la société mais dans une annexe aux statuts. Ce qui devrait en faciliter la révision. Et oui il faudra soumettre au Greffe un dossier d'enregistrement revu et corrigé de sorte à ce qu'il soit cette fois recevable.

cordialement
zen maritime

sambouka · Answer 6 · Le 29-07-2019 à 18:55

Bonjour,
Merci @zen maritime pour votre aide :)
Je partage mon retour d'expérience si ça peut aider quelqun.
Nous avons modifié le formualire M0 ainsi que les status pour enlever la fonction de DG à la personne ayant un titre de séjour.
Pour l'annaonce légale [Y] par chance elle n'été pas encore parue au journal papier nous avons pu modifier l'annonce pour enlever le DG facilement et sans frais.
Le dossier est bien passé au Greffe et nous nous avons reçu le Kbis.
Toute la procédure a été réalisée sur le site infogreffe.
Cordialement,

Gafrana95 · Answer 7 · Le 14-04-2021 à 19:19

Membre

Gafrana95 Le 14-04-2021 à 19:19

+ 10 messages

En fin de compte, le greffe vous réclame un troisième exemplaire du CERFA MO ou PO pour l'adresser lui-même au CFE même si vous l'avez déjà fait pour la ociete.

Vous pourriez entrer en conflit avec lui, mais comme toujours, c'est la loi du plus fort (délai rallongé pour votre immatriculation) qui prime.

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Maba35 · Answer 8 · Le 10-05-2021 à 13:10

Visiteur

Maba35 Le 10-05-2021 à 13:10

visiteur

Bonjour.
Je viens également vers vous car jai reçu un refus du greffe pour le motif suivant : PXCUT ???

Merci de votre aide

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Rejet de l'immatriculation par le Greffe

Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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