Délai d'exécution de jugement du TA (Pref. Seine-Saint-Denis)

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  Henrib2006 Le 06-02-2022 à 19:31

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  Bonjour. Après le recours contentieux au tribunal administratif. Pour le regroupement familial de mon fils le juge ordonne au préfet d’exécuter le le regroupement familial d’à un délai de un mois. Je suis au 7e mois aucune nouvelle du préfet. Que dois je faire ? Merci

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  Membre

  Tisuisse Le 17-02-2022 à 06:29

  @ henrib2006,
  
  Merci d'ouvrir une autre discussion car, depuis 2013 soit depuis 9 ans, les choses ont changé.

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