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Délai d'exécution de jugement du TA (Pref. Seine-Saint-Denis)

Visiteur

Le 13-03-2013 à 11:09

Bonjour,
J'ai envoyé une lettre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour obtenir un rendez-vous pour l’exécution du jugement du TA qui "enjoint" au préfet de la Seine-Saint-Denis de me délivrer un titre de séjour VPVF dans le délai de 3 mois, depuis plus de deux semaines mais sans réponse, savez-vous combien il faut du temps pour avoir l’exécution du jugement et l'obtention de ma carte de séjour.
Merci.

 


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  • Membre

    Le 01-07-2013 à 17:29

      < 10 messages


    Bonjour,

    Paris. Article 6-1 et 6-5 de l'accord Franco-Algérien. On m'a dit que la préfecture fait automatiquement appel de la décision d'annulation par le Tribunal Administratif.

    Est ce exacte?
    Si ce n'est pas le cas, dans quel circonstance la préfecture fait-elle appel?

    Je vous remercié à l'avance pour vos réponses.  
    Avocat

    Le 19-11-2014 à 17:19

    Bonjour, 

    On ne peut pas dire que la préfecture fait automatiquement appel mais il est vrai qu'elle use de cette faculté très souvent et, de façon étonnante, quelques fois dans de très bons dossiers.  

    Elle peut faire appel pour diverses raisons mais généralement :
    - soit elle estime que l'annulation n'est pas justifiée sur le fond et tente sa chance en appel,
    - soit un principe/un raisonnement utilisé dans le jugement ne lui convient pas et pour éviter qu'il soit utilisé dans de futurs dossiers, elle tente de faire infirmer le jugement. 

    Il faut savoir que les dossiers en appel sont gérés par un service bien différent et beaucoup plus compétent qui soulève, dès que possible, des points de droit assez pointus. 

    J'espère avoir répondu à votre question

    Anaïs Visscher
    Avocat au barreau de Paris
    http://visscher-avocat.fr/
    +7
    + -
  • Visiteur

    Le 22-08-2013 à 13:28

      visiteur


    Bonjour tout le monde Mr etrang svp je suis dans le meme cas que vous,le tribunale de montreuil enjoint le prefet de s s denis a me delivrer un certificat de residence dans un delais de 3 mois avec 1000 de reparation.mais comme vous savez la prefecture de bobigny en mode tortu sa prend de temps,et la sa fait deja 2 mois depuis la notification il ya rien de tous...? Sachan que j ai envoyé tous ce qu il faut a la prefecture,si vous pouvez me contacter pour me dire exactement comment c est passé avec vous et sa prend combien du temp de la date de la notification a la date de la delivrance a bobigny biensur merci beaucoup et voila mon tel si vous pouvez me contacter 0667794896
    Membre

    Le 14-09-2013 à 01:12

    Stp dit moi moi j'ai fait le recours au tribunal de Montreuil le moi de Mai 2013 . Combien tu pense je vais attendre pour avoir une réponse??? Combien toi tu as attendu???? Stp c urgent
    Visiteur

    Le 14-09-2013 à 14:17

    Bonjour pour moi c etait trois mois et 10 jours environ entre le depot de recours et la date de notification de jugement. Bon chance
    Membre

    Le 12-02-2021 à 23:58

    Bonjour j'ai eu mêle problème que vous, et je souhaite savoir aske vous avez eu la carte de résidence par la suite 
    0
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  • Visiteur

    Le 14-09-2013 à 14:09

      visiteur


    Pour moi j ai deposé la recour le 11-03- 2013 et j ai reçu la notification de jugement le 24 -06-2013 donc 3mois environ bon chance
    Membre

    Le 14-09-2013 à 15:52

    Vous pensez que c'est normal que j'ai du retard comme ça ??? Vous avez bien déposez à Montreuil ???
    Membre

    Le 14-09-2013 à 16:17

    Sur le site sagace.jurdam.fr celui pour voir la procédure de ton dossier , depuis 14/05/13 c'est écrit : communication de la requête (OQTF ) acteur : Préfet de 93. Et délai: 15jours . J'ai l'impression que le préfet n'a pas donner suite au dossier du recours que le tribunal lui a envoyé !! Après c'est ce que je pense , vous aussi vous avez eu ça comme dossier ?
    Visiteur

    Le 14-09-2013 à 17:40

    Oui c montreuil.et je vais te donné les defferents etapes de tribunal Le 26-05 la communication de la requette comme toi delais 15 jours Le 16-05 mise au role Le 17-05 avis d audience et j ai reçu la date de l audience Le 7-06 publication du sens de conclusion c est a dire le raporteur punlc donne son avis dans l affaire Le 10-06 l audience public Le 24 -06 la notification de jugement donc l affaire terminé .voila pour voir un peut les chose claire

    Afficher les 12 commentaires

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  • Visiteur

    Le 24-10-2013 à 22:39

      visiteur


    Bonjour maitre,

    J’ai déposé mon dossier le 23/04/2013 a la TA de Paris pour l'annulation de la décision de préfecture de Paris qui m'a refusé de délivrer une carte VPF. Et jusqu’au aujourd'hui le 24/10/2013 j'ai aucune réponse du tribunal. Est ce que c'est normale vous pensez? ca fais 6 mois maintenant et j'ai pas la réponse. Je vous remerci en avance pour votre aide.


    Cdlt,
    A.  
    Membre

    Le 29-12-2013 à 16:47

    Tkt c'est normale ça m'appris 8mois moi!
    Avocat

    Le 21-11-2014 à 14:45

    Bonjour, 

    Si cela vous rassure, vous pouvez appeler le greffe du tribunal. Avec les références du dossier, ils pourront vous dire où cela en est.

    Cordialement 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 29-12-2013 à 08:02

      visiteur


    Bonjour maitre,

    Coment peut on savoir si le prefet a fait recours de la decision du tribunal.

    Merci 
    Membre

    Le 29-12-2013 à 16:46

    Tu le saura sûrement dans le délai d'un mois ! Sur le site sagace ! Je me pose la même question je viens de recevoir mon jugement pour le recours ( positive) et je me dis si le préfet va pas me faire de mauvaise surprise !!!
    -1
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  • Visiteur

    Le 25-02-2014 à 15:51

      visiteur


    Bonjour,
    Je suis marocaine mariée avec un conjoint français et ce pendant 23/07/2011 je l'ai rejoint sur le territoire Français il a monté une activité à mon nom propre et à partir du janvier 2013 il m'a maltraité et m'a bien violenté psychiquement et moralement, je suis tombée malade et ce dernier n'a pas voulu m'amener aux urgences. Puis il a décidé que je revienne à mon pays
    et m'a pris mes chéquiers professionnels et personeels. De mon côté quand j'ai repris un peu de force je suis retournée en france et mon ex-époux a refusé de m'heberger et a annoncé le divorce. J'ai fait cessation à mon Entreprise (car ce dernier l'a repris et commence à exercer son activité.), j'ai demandé le divorce paour cause victime de violence et d'escroquerie. La préfécture a refusé le renouvellement de la carte de séjour et m'a donné l'OQTF à deux reprises (sacahnt que mons dossier comprend une promesse d'Embauche). J'ai fait appel auprès de Tribunal Administratif avec mon avocat spécialisé de défense pour les papiers et les étrangers. Elle m'a informé de la date de l'audience qui est passé depuis 2 jours ; mon avocat ne m'a pas encore contacté pour me dire la réponse. Est ce que celà prendra du temps pour que je puisse avoir la éponse de la part de mon avocat. Merci beaucoup.
    Visiteur

    Le 25-02-2014 à 22:56

    Bonjour Pour voir le suivi de ton dossier vas sur le site sagaca et tu fais entré un code tu l a dans ton dossier courrier et puis tu peux tout voir sur le deroulement de ton recour Si ta un souci tu me contacte sur Ghazaouet772@ hotmail.fr
    Membre

    Le 07-12-2014 à 11:53

    Bonjour Madame, est ce que vous avez reçu une réponse positive de la part du tribnal, j'attennds votre réponse merci.
    0
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  • Visiteur

    Le 26-07-2014 à 14:46

      visiteur


    bonjour , j'aimerais bien savoir le delai d'une reponse d'appel de tribunal administrative de versaille apres avoir rejete mon recour aupres de TA de montreuil pour annulation de quite et delivrance un titre de sejour VPF, notififications recu le 15 juillet 2014 par la TA de Paris .
    cordialement 
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  • Visiteur

    Le 22-09-2014 à 21:57

      visiteur


    bonjour jai recu le jugement posif du TA J aimerai savoir que faire maintenant pour avoir le rendez vous pour ma carte merci je suis au raincy seine saint denis 
     
    +1
    + -
  • Membre

    Le 31-10-2014 à 20:15

      < 10 messages


    t_historique.gif Interro.gifpix.gifpix.gif
    t_historique.gif Interro.gifpix.gifpix.gif

    Le signe ssevmnt.gif indique les sous-événements

    DateMesureActeurQualitéDélai11/07/2014Requête nouvelleMonsieur B MRequérant31/07/2014Réception d'une lettreSEARLAvocat07/08/2014Accusé de réception de la requêteSEARLAvocat11/09/2014Mise au rôle11/09/2014Ordonnance de CI dès l'enregistrement au 01/12/201411/09/2014Notification ordonnance de CI (dès l'enregistrement)SERLAvocat11/09/2014Communication de la requête (Titre de séjour/OQTF)PREFECTURE DES HAUTS DE SEINEDéfendeur15 j

    pix.gifhaut.gif Haut_de_pagepix.gifbonjour
    je sollicite votre aide svp
    voila ma situation decrite dans ce tableau , est ce que vous trouvez normal que depuis le 11 septembre je n'ai toujours pas recu de réponse ?

    merci de votre aide  
    Avocat

    Le 21-11-2014 à 15:31

    Qu'est ce que vous entendez par "pas de réponse" ?

    D'après ce que je lis, la clôture de l'instruction est fixée au 1er décembre prochain. Cela signifie que tout nouveau document ou argument, doit être envoyé au tribunal sinon il risque de ne pas être pris en compte.

    La prochaine étape de votre dossier est l'audience. Vous avez la date et l'heure de celle-ci sur l'ordonnance de clôture que votre avocat a dû vous transmettre.

    Cordialement 
    Membre

    Le 21-11-2014 à 19:02

    MERCI MAITRE ANAIS JUST J AI VU EN SITE SAGACE  QUE LE JUGE DEMANDE A LA PREFECTURE DE REPONDRE EN  15 JOURS qui commancer en 11/09/2014 (Communication de la requet ) mais je crois que la prefecture ne dans pas la suite de mon dossier au trubunal 
    Membre

    Le 14-12-2014 à 18:07

    Bonjour est ce que vous avez reçu une reponse... merci

    Afficher les 4 commentaires

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  • Membre

    Le 19-11-2014 à 16:54

      + 10 messages


    Bonjour

    Jai une audience le mois prochain devant le tribunal administratif pour demande de titre de séjour; mon avocat ma confirmer quil sera absent et que sa présence ne ramene ni chaux ni froid.. est ce que c vrai 
    Membre

    Le 20-11-2014 à 02:59

    Oui si ça ma dit aussi mon avocat ´ dans qu il TA vous déposer la requête
    Avocat

    Le 21-11-2014 à 15:27

    Bonjour, 

    Il est vrai que la procédure devant le tribunal administratf est écrite. Les arguments doivent être écrits sinon ils ne peuvent pas être pris en compte par le juge.

    Toutefois, sauf cas exceptionnel, il est préférable de se présenter afin de pouvoir répondre aux questions éventuelles des magistrats. Sur ce point, sa présence ou absence à l'audience, doit être discutée entre lui et vous (est ce que vous ressentez le besoin d'être accompagné, soutenu par un professionnel...).

    Bien à vous 
    0
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