Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité. Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 07/12/2023
4,80€
Vous avez employé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée). Cependant, vous êtes confronté à une difficulté représentant un cas de force majeure et vous ne pouvez pas maintenir le contrat de votre salarié.
Vous êtes donc contraint de rompre le contrat de façon anticipée.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 07/12/2023
4,80€
Un de vos salariés embauché en CDD (contrat à durée déterminée) a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusé ou aucun poste de...
Rédigé par Farah Benhadda,
mis à jour le 07/12/2023
4,80€
Votre salarié a commis une faute suffisamment grave, et vous souhaitez le sanctionner par une rétrogradation. Pour ce faire, vous avez l’obligation de le convoquer à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. C’est à l’issue de cet entretien qu’après un délai de réflexion, l’employeur pourra décider quelle...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 06/12/2023
4,80€
Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, des salariés vous ont demandé à bénéficier du droit à l’acquisition de congés payés pendant la suspension de leur contrat pour maladie — même non professionnelle.
Vous entendez répondre à leur requête, en attendant l’intégration, en droit positif, des règles de l’Union européenne ayant trait à la...
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 06/12/2023
3,60€
Vous constatez l'état d'ébriété d'un de vos collègue. Vous ignorez si la consommation d'alcool a eu lieu sur le lieu de travail ou en dehors mais vous craignez que cela ne se reproduise. Peut-être n'est-ce d'ailleurs pas la première fois ?
Inquiet pour la sécurité de votre homologue, celle de vos collègues et vous-même, vous décidez d'en aviser votre employeur.
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 05/12/2023
4,80€
Un régime d'intéressement est mis en place dans votre entreprise. Lorsque la prime d'intéressement est versée, vous devez informer les salariés de manière spécifique. Utilisez notre modèle pour n'oublier aucune des informations à transmettre à vos salariés.
N'oubliez pas de partager cette fiche d'informations aux salariés ayant quitté l'entreprise mais toujours bénéficiaires...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Vous venez de recevoir votre taux de prélèvement à la source.
Vous constatez, après vérification, une erreur dans son calcul, ou encore que ce n’est pas celui pour lequel vous avez opté.
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 30/11/2023
3,60€
L’administration fiscale a relevé des erreurs (insuffisances, inexactitudes ou omissions) dans votre déclaration d’impôt sur le revenu et vous a fait parvenir une proposition de rectification contradictoire.
Vous n’êtes pas d’accord avec les propositions que celle-ci contient, et vous souhaitez en faire part à l’administration fiscale.
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu ou vous avez été contrôlé par l’administration et celle-ci a procédé à un redressement, et vous êtes dans l’impossibilité de régler la somme due, en raison de vos difficultés financières.
Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement de paiement de l’impôt, de remise ou de...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous avez reçu votre avis d’imposition mentionnant le montant final de votre impôt. Vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, et vous souhaitez donc contester le solde à payer.
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 30/11/2023
3,60€
Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l’administration a appliqué un intérêt de retard à la somme qu’elle vous réclame
Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d’exonération de celui-ci.
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