Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale.
Mesure coercitive exercée à l'encontre de la personne suspectée, la garde à vue est entourée de nombreuses garanties. Depuis son placement en garde à vue jusqu'à son déferrement à l'issue de la garde à vue, la personne faisant l'objet d'une telle mesure est titulaire de droits fondamentaux et doit être mise en mesure de les exercer d'une manière effective.
Dès lors, bien que les magistrats du siège savaient que la personne s’était sauvée de la gendarmerie, cette personne n’était pas « officiellement » placée en garde à vue et ne pouvait donc pas être considérée comme « détenue » au sens de l’article 434-28 du Code pénal.
La garde à vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question essentielle doit être posée : que se passe-t-il après ?
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement...
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), réunie en grande chambre, est une fois encore revenue sur le droit à l’assistance par un avocat dans la phase préparatoire de la procédure pénale, pour préciser davantage sa jurisprudence et amoindrir le caractère absolu de ce droit.
Derrière cette question, se pose un réel problème de droit, dont la réponse est intéressante : vous pouvez partir, en douceur, à condition que votre placement en garde-à-vue ou vos droits ne vous aient pas été notifiés. Imaginons. Une personne attend au commissariat, sur un banc, qu’un local de garde-à-vue se libère. Que se passe-t-il si, excédée par l’attente,...
Si le gardé à vue et le suspect libre ont désormais des droits, quand est-il de cette "parenthèse" qu'est le placement en cellule de dégrisement ou en chambre de sûreté ?
La Garde à vue est une mesure de contrainte prévue par l'article 62-2 du Code de Procédure pénale qui est mise en oeuvre s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Cela fait maintenant un certain temps que j’interviens en garde-à-vue, pour mes clients habituels comme pour ceux qui ne connaissent pas d’avocat, c’est-à-dire au titre de la commission d’office. Quelle est mon utilité ?
Aujourd’hui, lorsqu’un avocat assiste une personne gardée à vue, il demande systématiquement à avoir accès à l’intégralité des pièces du dossier, dès le début de la mesure, afin de pouvoir exercer une défense effective de son client.
Dans un arrêt d'hier de la chambre criminelle, la Cour de cassation a jugé et je cite: ' Attendu qu'après avoir annulé les auditions de M. C... au cours de sa garde à vue, l'arrêt a, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, prononcé l'annulation des seuls actes ayant pour support ...
La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence. En effet, il s'agit d'une mesure de contrainte qui engendre une privation éphémère de liberté décidée par un officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté...
Le respect du contradictoire suppose pour une partie ou un juge d’assurer le respect des droits de la défense, pour permettre une loyauté des débats, une équité et une égalité dans les armes. C'est ce que la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé à un juge des tutelles dans un arrêt du 12 février 2014 pourvoi N°13-13.581 au visa des articles...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait