Actualités Divorce & séparation

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Le Divorce : afin de bien comprendre ce sujet sensible nous détaillons notamment les différents types de divorce, la procédure et le rôle de l'avocat, l'autorité parentale, le logement mais aussi les conséquences patrimoniales de la séparation.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Divorce & séparation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 1070 vues

Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux. 

La séparation du corps : procédures et finalités

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 26/08/2019 - 469 vues

La séparation du corps est prononcée par le tribunal suite à la demande de l’un des époux. Le demandeur doit prouver un ensemble de faits qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Contrairement à la séparation de fait, elle permet d’obtenir le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial. Elle peut être une alternative...

Quand peut être décidée une résidence en alternance ?

Michele BAUER - Avocat 21/08/2019 - 1 commentaire - 1050 vues

La résidence en alternance  plus communément appelée “garde alternée” est de plus en plus mise en place à l’amiable par les parents qui se séparent et qui s’entendent bien, elle permet à l’enfant de pouvoir être élevé par ses deux parents et de créer un équilibre dans le temps de prise en charge.

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, foire aux questions.

Michele BAUER - Avocat 20/08/2019 - 449 vues

Le divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat (divorce appelé avant son entrée en vigueur en janvier 2017, divorce sans juge) est un divorce qui est beaucoup “demandé” par nos clients qui souhaitent divorcer à l’amiable.

Sort d'une créance de prestation compensatoire

Patrick LINGIBE - Avocat 29/07/2019 - 451 vues

Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites.

La nouvelle circulaire en matière de de violences conjugales

Philippe-georges Feitussi - Avocat 08/07/2019 - 1591 vues

Datée du 09/05/2019, une circulaire (Réf : CRIM BOAP, 2019/0056/C16) relative à l’amélioration des violences conjugales et à la protection des victimes est parue sous le n° 2019-05 du 31/05/2019 a été transmise par le Chancellerie aux Parquets.

Les différentes procédures de divorce en France

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 14/06/2019 - 469 vues

Si les deux époux ont exprimé leur propre consentement au divorce et parviennent à un accord sur toutes les questions importantes y compris le partage des biens et la garde des enfants, on parle de divorce par consentement mutuel. Cependant, les choses ne se passent pas à merveille comme nous le souhaitions, dans ce cas, c’est le juge qui prononce le divorce...

Garantir l'exécution des décisions en matière familiale, ou les nouvelles sanctions pécuniaires pour non-respect d'un accord parental ou d'une décision prise par le JAF

Philippe-georges Feitussi - Avocat 11/06/2019 - 3146 vues

Lors d’une précédente publication, il avait été indiqué l’apport de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 en matière d’attribution provisoire du logement familial pour les parents non mariés. Cette même loi, en son article 31, est venue compléter les dispositions de l’article 373-2-6 du Code civil d’application immédiate - en y intégrant...

Attribution du logement familial dans le cadre de la séparation de parents non-mariés

Philippe-georges Feitussi - Avocat 28/05/2019 - 2897 vues

En cas de séparation, lorsque la cohabitation sous le même toit devient impossible, la question de l’occupation du logement familial, sauf accord amiable sur son attribution, devient une source de tracas, voire de conflit(s). Il existe, désormais, une solution.

Attribution du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés

Pauline Righini - Avocat 23/05/2019 - 746 vues

L’article 32 de la loi n° 2019-222, en date du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé un nouvel article 373-2-9-1 dans le code civil.

La procédure d’un divorce pour faute

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 20/05/2019 - 591 vues

De nos jours, il existe de nombreux types de divorces, mais le plus connu et contentieux est le divorce pour faute. Notons qu’il ne s’attarde pas sur la durée de séparation de corps, mais plutôt sur les arguments qui poussent à un de deux partenaires à vouloir mettre fin au mariage. Il fait partie d’une procédure juridique la plus longue et...

Désignation d'un professionnel qualifié

Christine Selarl Cambos Avocats - Avocat 13/05/2019 - 1011 vues

Nous vous proposons ici quelques éclaircissements sur la désignation d'un professionnel qualifié dans le cadre d'un divorce contentieux tel qu'évoquée par l'article 225, 9°, du Code civil.

Divorce amiable sans juge: un divorce qui ne tient pas ses promesses

Michele BAUER - Avocat 09/05/2019 - 526 vues

Le divorce par acte d’avocat et enregistré par notaire (appelé également divorce sans juge) est désormais en vigueur depuis janvier 2017, soit un peu plus de deux ans. Ce divorce a été annoncé comme un divorce rapide, simple et pas cher...

Le divorce sans juge: un produit déjà périmé ?

Sophie Hochard - Avocat 06/05/2019 - 830 vues

Le 3 novembre 2018, dans le cadre des débats sur la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, les députés adoptaient un amendement afin de réduire le délai de séparation de deux ans à un an en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal. La célérité voulue par le législateur semble donc gagner l’ensemble du droit du...

Les violences au sein des couples : comment faire pour se défendre des violences conjugales ?

Patrick LINGIBE - Avocat 06/05/2019 - 1712 vues

Les coups et blessures volontaires dans la sphère familiale sont tout autant inquiétants. Ainsi en 2017 pour 1 000 habitants, il était de 1,5 pour la France hexagonale et 2,5 pour l’Outre-Mer.

La protection du logement des époux constitutif du domicile conjugal

Sabine HADDAD - Avocat 15/04/2019 - 819 vues

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

La médiation familiale obligatoire doit avoir lieu avant la saisine du JAF

Alexandre CHRETIEN - Avocat 11/04/2019 - 1 commentaire - 18663 vues

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle prévoit qu’à peine d'irrecevabilité que le juge aux affaires familiales peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale.

Revenus pris en compte en matière de prestation compensatoire

Philippe-georges Feitussi - Avocat 21/03/2019 - 5243 vues

Je suis régulièrement interrogé sur les revenus qui seront pris en compte en matière de détermination d'une éventuelle prestation compensatoire

Les époux sont-ils toujours solidaires de l’impôt ?

Geraldine Dufrien - Avocat 04/03/2019 - 687 vues

Les personnes mariées font l’objet d’une imposition commune. A ce titre, elles sont solidairement tenues au paiement de l’impôt, le fisc pouvant indifféremment s’adresser à l’un ou à l’autre des conjoints pour être réglé.

Prestation compensatoire : quel montant ?

Geraldine Dufrien - Avocat 04/03/2019 - 680 vues

A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital. Pour en fixer le montant, les juges tiennent compte non seulement des deux années de mariage du couple mais aussi d'autres éléments.