Actualités Donation & Legs

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Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de son vivant ou faut-il attendre le décès ? En fonction des solutions envisagées, quelles sont les conséquences une fois la succession ouverte ? Combien coûte aujourd'hui l'organisation de votre succession ?

Notre dossier vous apporte éclairage et expertise afin que vous puissiez prendre des décisions avisées, dans des situations généralement difficiles à vivre.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Donation & Legs, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Pas de caractère alimentaire des pensions versées à des enfants majeurs détachés usufruitiers d’une SCI

CAROLINE YADAN - Avocat 10/02/2016 - 466 vues

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les sommes versées à un enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d’une SCI ne peuvent pas être qualifiées de pension alimentaire.

De la renonciation du droit de retour légal

Sabine HADDAD - Avocat 01/02/2016 - 422 vues

Les biens d’un enfant décédé sans descendance retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 (1). Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée...

Priorité de la demande d'’attribution préférentielle au conjoint survivant

Sabine HADDAD - Avocat 01/12/2015 - 422 vues

À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Quand l'ingratitude se paye sur le long terme

Sabine HADDAD - Avocat 27/10/2015 - 710 vues

Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.Cette notion est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance.Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

La valeur des donations rapportables

Sabine HADDAD - Avocat 24/09/2015 - 528 vues

Dans le cadre du partage successoral, la valeur des donations est fictivement prise en compte dans le calcul de l'actif net successoral.On dit qu'elles sont rapportables.

Ingratitude et sanctions judiciaires

Sabine HADDAD - Avocat 18/08/2015 - 555 vues

L'ingratitude est un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

Donation partage inégalitaire et l'ouverture du contentieux.

Sabine HADDAD - Avocat 27/07/2015 - 529 vues

La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.

La gestion des biens du mineur

Sabine HADDAD - Avocat 02/07/2015 - 439 vues

La gestion des biens du mineur touche à l'administration légale. Lorsque les parents s'entendent et sont en vie, tout va bien,mais qu'en est-il en cas de conflit ou de décès sur la gestion des biens d'un mineur. Même chose en cas de succession ou de donation.

Les conséquences légales de l'ingratitude

Sabine HADDAD - Avocat 05/06/2015 - 563 vues

Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. L’ingratitude est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois reconnue en justice , donc après une procédure judiciaire devenue irrévocable, « l’ingrat » sera sanctionné civilement ou/et pénalement.

La question de l'injure dans la révocation d'une donation

Sabine HADDAD - Avocat 28/05/2015 - 459 vues

La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne vise pas les donations faites en faveur du mariage ( article 958 du code civil). Les tribunaux l'apprécient au cas par cas dans l'exercice de leur pouvoir souverain. Ainsi la Cour de cassation (1) a considéré par motifs propres et adoptés, que, compte tenu des relations des parties résultant notamment du...

La révocation d'une donation pour ingratitude est une question de fait

Sabine HADDAD - Avocat 03/04/2015 - 612 vues

Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant et ne peut revenir en arrière, une fois l’acte notarié signé avec acceptation du donataire.

Nullité d'une donation acceptée sous seing privé

Sabine HADDAD - Avocat 12/03/2015 - 617 vues

Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .

Le détournement des biens d'une succession : le recel successoral

Blandine CUVELIER-LEJEUNE - Avocat 11/03/2015 - 9629 vues

Lorsque l’un des membres d’une famille est âgé ou souffrant, il est fréquent que l’un de ses enfants se montre disponible pour prendre en charge son quotidien et la gestion de ses biens.

Succession : la liquidation d'une succession n'est pas un long fleuve tranquille

Laetitia Llaurens - Avocat 03/03/2015 - 2 commentaires - 8190 vues

Le règlement d'une succession est toujours un instant très délicat dans une famille, même pour celles qui se pensaient soudées, c'est à ce moment là que ressortent des antagonismes parfois très anciens. Peu de famille pensent cependant à s'organiser et anticiper ces situations. Recel successoral, abus de faiblesse....malheureusement ce n'est pas que chez les...

L'importance du régime matrimonial du défunt sur le partage successoral entre les héritiers

Anthony BEM - Avocat 03/03/2015 - 514 vues

Le régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ? Le choix du régime matrimonial du défunt est important pour le partage de sa succession. En effet, le régime matrimonial choisi par le défunt a des conséquences sur la composition du patrimoine successoral à partager entre les héritiers.

Les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un bien indivis post-successoral

Anthony BEM - Avocat 10/02/2015 - 528 vues

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ? L’indivision est une propriété collective et une institution fondamentalement temporaire. Pourtant, il arrive que certaines indivisions se prolongent au-delà du raisonnable et connaissent quelques péripéties.

Je suis héritier et je le prouve

Sabine HADDAD - Avocat 30/01/2015 - 502 vues

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds.

Saisine et envoi en possession dans l'héritage

Sabine HADDAD - Avocat 29/12/2014 - 671 vues

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil ) On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance... " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "

L'héritier au regard de la saisine et de l'envoi en possession

Sabine HADDAD - Avocat 24/12/2014 - 636 vues

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du Code civil ).

Quel est le sens de l'indemnité de réduction dans les successions ?

Sabine HADDAD - Avocat 24/12/2014 - 663 vues

Le principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités, peu importe que le gratifié soit successible ou non.