Héritage : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

En l’espèce, était question une indivision complexe entre 4 enfants à l’issu du décès de leur mère. Deux des soeurs, X et Y,  étaient déjà en indivision avec leur mère de son vivant pour une propriété indivise à hauteur de 68% pour la mère et 16% pour les deux filles. A sa mort, ses droits sur le bien intègre la succession entre les quatre enfants. X et Y disposent donc,...

L'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant voire, dans certains cas, problématique. C'est pourquoi, ce régime est provisoire et vous avez la possibilité d'en sortir, à condition de respecter certaines exigences. Vous et votre frère êtes propriétaires de la maison de famille, vos parents ou votre grande tante vous ont légué, à vous ainsi qu'à votre...