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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Juridictions, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Passe sanitaire et entreprise: le Conseil constitutionnel validera-t-il ?

Michele BAUER - Avocat 06/08/2021 - 950 vues

La loi sur la gestion de la crise sanitaire a été adoptée par l’Assemblée nationale et doit être examinée par le Conseil constitutionnel, la décision est attendue et doit être rendue demain, jeudi 5 août 2021 en début de soirée.

Gestion de la crise sanitaire : censure partielle du Conseil constitutionnel

Patrick LINGIBE - Avocat 06/08/2021 - 958 vues

Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement "automatique" à l'isolement.Par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la...

Requête en révision : saisine de la formation de jugement !

Paul David - Avocat 01/07/2021 - 898 vues

« Cour de révision et de réexamen ? Non, je ne connais pas … » .Rassurez-vous, c’est normal…

Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre

Patrick LINGIBE - Avocat 11/06/2021 - 895 vues

Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant les journalistes.

Termes et formalisme du dispositif des conclusions prises par les parties pour le juge judiciaire

Anthony BEM - Avocat 09/04/2021 - 835 vues

Quel formalisme l’avocat doit-il respecter lors de la rédaction du dispositif des conclusions adressées au juge judiciaire ?

Coronavirus : assouplissement temporaire des règles applicables aux signes de qualité des produits alimentaires

François Romby - Avocat 16/06/2020 - 599 vues

Depuis plusieurs jours, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, toute une série d'arrêtés ont été publiés qui assouplissent temporairement le cahier des charges auxquels sont soumis certains produits alimentaires bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, appellation d'origine protégée, indication géographique protégée,...

La rédaction vous propose :

Égalité professionnelle : l'État n'a pas à diffuser une liste des entreprises sanctionnées pour défaut d'accord ou de plan d'action

François Romby - Avocat 09/06/2020 - 463 vues

Le Conseil d'État confirme que des associations promouvant l'égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent pas exiger de l'administration la communication de la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour n'avoir pas satisfait à leur obligation de se doter d'un accord ou d'un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle.

De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire

Patrick LINGIBE - Avocat 07/05/2020 - 539 vues

Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement.

Dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel de Montpellier

Paul David - Avocat 21/04/2020 - 411 vues

En France, la Constitution du 4 octobre 1958 a institué le Conseil constitutionnel chargé de veiller à la régularité des lois par rapport à la Constitution. En 1971, par une décision « Liberté d’Association » le Conseil constitutionnel crée le « bloc de constitutionnalité » c’est à dire un ensemble de normes ayant la même « valeur » que la constitution.

Pourvoi devant le Conseil d'Etat ou appel devant la Cour administrative d'appel en matière de contentieux de l'urbanisme ?

Emmanuel Lavaud - Avocat 20/04/2020 - 411 vues

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété B, et divers requérants - personnes physiques, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2018 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société E. le permis de construire, après la démolition d'une construction existante, un ensemble immobilier comprenant...

Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel

Laurent LATAPIE - Avocat 07/04/2020 - 365 vues

Sur appel d’une décision du juge de l’orientation, que doit décider la Cour d’appel ? Que doit-elle préciser et surtout que doit-elle ne pas oublier dans le cadre d’une procédure d’appel qui ne jouit pourtant pas de l’effet dévolutif ? Lorsque le vice de procédure peut servir au débiteur.

Élections municipales : tout n’est pas perdu pour les vaincus du 1er tour

DOMINIQUE DEPORCQ - Avocat 30/03/2020 - 501 vues

Nous avions déjà évoqué avec vous la possible prorogation de certains délais contentieux.

La protection de l'environnement, objectif de valeur constitutionnelle : concrètement, ça change quoi ?

Théodore Catry - Avocat 11/02/2020 - 795 vues

Consécration d'un objectif de valeur constitutionnelle de "Protection de l'environnement, Patrimoine commun des êtres humains" : quelles implications concrètes ? Retour sur la valeur normative d'un principe qui n'en est pas et réflexion sur ses incidences.

Le formalisme préalable à la saisine du tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Anthony BEM - Avocat 07/01/2020 - 383 vues

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?

Quelques pistes de réflexions sur le passage de la justice prud’homale dans notre siècle

DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat 27/11/2019 - 736 vues

Le terme prud’homme provient de l’ancien français prodome qui signifie homme preux, vaillant et brave. Au XI ème siècle, il était attribué aux défenseurs du métier et voulait plutôt dire homme de valeur, prudent et de bon conseil. Les défenseurs du métier étaient les prud’hommes qui appartenaient au même corps de métier que les parties concernées,...

Les obligations de vérification par les huissiers de justice de l’adresse du siège social des personnes morales destinatrices d’actes de justice

Anthony BEM - Avocat 08/11/2019 - 261 vues

Quelles sont les obligations de vérification de la part des huissiers en cas de signification d’actes judiciaires à une personne morale ?

Quelques éclairages sur le fonctionnement de la Cour d’Assises

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 16/09/2019 - 338 vues

La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire, assassinat, viol, séquestration, etc.) qui sont assorties des peines les plus lourdes (la plus extrême étant la réclusion criminelle à perpétuité).

Le particularisme du recours devant la cour d’appel : « l'effet dévolutif de l’appel »

Anthony BEM - Avocat 04/06/2019 - 360 vues

Le recours en appel contre un jugement ou une ordonnance est-il limité ou total ?

La procédure en partage peut-être régularisée

Sabine HADDAD - Avocat 12/06/2018 - 1370 vues

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au...