Actualités Situations concernées

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Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur : Privation de liberté.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Situations concernées, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Affaire Benalla/Crase/Mediapart : présentation du délit d’"atteinte à l’intimité de la vie privée"

Séverine DUPUY-BUSSON - Avocat 15/03/2019 - 2915 vues

Le 4 février 2019, la Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire dans l’affaire dite «BENALLA/CRASE/MEDIAPART ». La base légale retenue offre l'occasion de présenter un délit méconnu : "l'atteinte à l'intimité de la vie privée".

L’art urbain et le droit d'auteur ?

DALILA MADJID - Avocat 21/01/2019 - 1744 vues

« L’art, c’est le plus court chemin de l’homme à l’homme », André Malraux. Appelé également le « street art », ce mouvement artistique contemporain a le vent en poupe et trône dorénavant dans les musées et les salons de collectionneurs.

La lutte contre la criminalité, nouvel objectif de coopération entre l'Algérie et la France

Fayçal Megherbi - Avocat 11/06/2018 - 579 vues

La convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Algérie et la France, signée le 5 octobre 2016 et entrée en vigueur le 1er mai 2018, a été publiée au Journal Officiel de la République Française ce 4 juin 2018. Un nouveau pas a été franchi dans la coopération entre ces deux Etats qui cette fois-ci, après avoir mis en place une coopération...

Dissimulation de cadavre et point de départ de la prescription

Paul David - Avocat 17/05/2018 - 2592 vues

En matière, le délai de prescription est le délai au-delà duquel l’action publique ne peut plus être exercée, c’est à dire que des poursuites ne peuvent plus être engagées contre l’auteur d’une infraction pénale. Depuis la loi du 27 février 2017, les délais de prescription sont de vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits ...

Les sanctions pénales de la violation du principe du secret des correspondances

Anthony BEM - Avocat 28/03/2018 - 314 vues

Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ?

Boire sans conduire : le choix est fait

Sabine HADDAD - Avocat 05/01/2015 - 502 vues

Un conducteur ivre encourt toujours une sanction pénale et administrative. La question du dosage de la sanction suivra la quantité absorbée par le buveur...