Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le testament laissé par la personne décédée.
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Testament, rédigées en langage simple par
nos juristes et avocats partenaires.
En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes (Code civil, article 1028).
Vous êtes résident français et vous avez perçu un héritage en provenance d’un défunt résident fiscal à l’étranger ? Vous êtes donc en présence d’une succession internationale. La première question à se poser est : cette succession est-elle imposable en France ? Si tel est le cas, vous disposerez d’un an à compter de la date du décès pour...
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage.
Le régime de l'attribution préférentielle fait l'objet d'un contentieux nourri. La décision du 29 mai 2019 vient éclairer la distinction qu'il y a lieu d'opérer entre la renonciation à la demande d'attribution préférentielle et la renonciation à l'attribution préférentielle obtenue. Tant que l'héritier demandeur à l'attribution ne l'a pas obtenue, il peut librement...
Le droit des successions a pour finalité la transmission universelle du patrimoine du défunt à ses héritiers, cette finalité va s’analyser conformément à l’attribution à chacun des héritiers de la part du patrimoine du défunt leur revenant.
La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il...
La Cour de Cassation a eu récemment à trancher la question de l’application d’une clause d’un contrat d’assurance-vie dans un conflit opposant une (seconde) épouse aux revendications financières d’enfants nés d’une précédente union. (Civ.1, 6 novembre 2019, n°pourvoi 18-22982) Le régime dérogatoire de l’assurance-vie,...
La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien.
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte quelques précisions sur l'exercice de la profession de généalogiste. Elle prévoit notamment que le mandat obligatoire pour la réalisation de ses recherches « peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au...
Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession.
La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le but de se faire attribuer des biens dans la succession de la personne abusée, voire même la totalité de sa succession.
Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral.
Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre.
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.
Le partage des biens successoraux s'effectue entre les cohéritiers selon leurs droits dans la succession. Or le recel successoral vient rompre cette égalité successorale.
Les droits de succession sont exigibles lors des transmissions de biens par décès. Le mot « succession » désigne à la fois, d'une part, la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, le patrimoine transféré.
L’exhérédé est-il un indigne ? La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l'exhérédé par testament. L'exhérédé n'est pas l'indigne. Telle est la règle posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 avril 2019 . Rendue en matière fiscale, la solution a vocation à s'appliquer en matière civile.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l'espèce comme le rapport par l'héritier de ce qui a été donné à ses descendants. Au soutien de sa solution, elle sollicite l'article 847 du Code civil qui se borne à affirmer ce principe.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait