Actualités Testament

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Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le 
testament laissé par la personne décédée.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Testament, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire ?

Murielle CAHEN - Avocat 16/04/2020 - 336 vues

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes (Code civil, article 1028).

Succession internationale, comment la déclarer en France ?

Marc UZAN - Avocat 14/04/2020 - 1173 vues

Vous êtes résident français et vous avez perçu un héritage en provenance d’un défunt résident fiscal à l’étranger ? Vous êtes donc en présence d’une succession internationale. La première question à se poser est : cette succession est-elle imposable en France ? Si tel est le cas, vous disposerez d’un an à compter de la date du décès pour...

Irrecevabilité de l'action en partage fondée sur un recel successoral

Murielle CAHEN - Avocat 07/04/2020 - 371 vues

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage.

Peut-on renoncer à une attribution préférentielle en cas de jugement ?

Murielle CAHEN - Avocat 04/03/2020 - 799 vues

Le régime de l'attribution préférentielle fait l'objet d'un contentieux nourri. La décision du 29 mai 2019 vient éclairer la distinction qu'il y a lieu d'opérer entre la renonciation à la demande d'attribution préférentielle et la renonciation à l'attribution préférentielle obtenue. Tant que l'héritier demandeur à l'attribution ne l'a pas obtenue, il peut librement...

Conflits entre frères et soeurs

Murielle CAHEN - Avocat 04/03/2020 - 3210 vues

La mort d’un être cher n’est pas une chose facile et peut survenir à tout moment, il est donc important de se préparer à cette situation.

Conflit entre légataire universel et héritier réservataire

Murielle CAHEN - Avocat 04/03/2020 - 1797 vues

Le droit des successions a pour finalité la transmission universelle du patrimoine du défunt à ses héritiers, cette finalité va s’analyser conformément à l’attribution à chacun des héritiers de la part du patrimoine du défunt leur revenant.

Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire

Patrick LINGIBE - Avocat 13/02/2020 - 251 vues

La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il...

Assurance-vie : la clause contractuelle protège l’épouse face aux revendications des enfants d’un autre lit !

Sophie RISALETTO - Avocat 14/01/2020 - 823 vues

La Cour de Cassation a eu récemment à trancher la question de l’application d’une clause d’un contrat d’assurance-vie dans un conflit opposant une (seconde) épouse aux revendications financières d’enfants nés d’une précédente union. (Civ.1, 6 novembre 2019, n°pourvoi 18-22982) Le régime dérogatoire de l’assurance-vie,...

Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété

Patrick LINGIBE - Avocat 19/12/2019 - 617 vues

La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien.

Contrats de révélation de succession

Murielle CAHEN - Avocat 10/12/2019 - 1696 vues

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte quelques précisions sur l'exercice de la profession de généalogiste. Elle prévoit notamment que le mandat obligatoire pour la réalisation de ses recherches « peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au...

Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit ?

Patrick LINGIBE - Avocat 13/11/2019 - 767 vues

Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession.  

La captation frauduleuse d’héritage

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 05/11/2019 - 736 vues

La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le but de se faire attribuer des biens dans la succession de la personne abusée, voire même la totalité de sa succession.

Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en ...

Patrick LINGIBE - Avocat 04/11/2019 - 341 vues

Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.

De la nécessité de désigner un mandataire successoral

Patrick LINGIBE - Avocat 23/10/2019 - 301 vues

L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. 

Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...

Patrick LINGIBE - Avocat 18/10/2019 - 654 vues

Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre.

Indivision successorale et sursis à licitation

Patrick LINGIBE - Avocat 17/10/2019 - 352 vues

Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.

Recel successoral et responsabilité du notaire

Murielle CAHEN - Avocat 07/10/2019 - 3895 vues

Le partage des biens successoraux s'effectue entre les cohéritiers selon leurs droits dans la succession. Or le recel successoral vient rompre cette égalité successorale.

Qu'est-ce que le droit des successions français ?

Murielle CAHEN - Avocat 07/10/2019 - 1311 vues

Les droits de succession sont exigibles lors des transmissions de biens par décès. Le mot « succession » désigne à la fois, d'une part, la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, le patrimoine transféré.

Représentation successorale : l'exhérédé n'est pas l'indigne

Murielle CAHEN - Avocat 07/10/2019 - 378 vues

L’exhérédé est-il un indigne ? La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l'exhérédé par testament. L'exhérédé n'est pas l'indigne. Telle est la règle posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 avril 2019 . Rendue en matière fiscale, la solution a vocation à s'appliquer en matière civile.

Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?

Murielle CAHEN - Avocat 07/10/2019 - 1229 vues

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l'espèce comme le rapport par l'héritier de ce qui a été donné à ses descendants. Au soutien de sa solution, elle sollicite l'article 847 du Code civil qui se borne à affirmer ce principe.