Propriétaire d'une place de parking handicapé occupé par un autre résident handicapé

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  Tisuisse Le 03-01-2022 à 06:11

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  Ah ! ben non, les places PMR, même sur parking privé, sont réservées exclusivement aux titulaires des cartes PMR. Voyez ce problème lors de votre prochaine AG des copropriétaires.

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  El_barto Le 03-01-2022 à 13:34

  Comment expliquez-vous que sur mon document notarial j'ai :
  La consistance des biens et Droits immobiliers est la suivante :
  - Lot X qui correspond à l'appartement
  - Lot Y qui correspond au cellier
  - Lot Z1 qui correspond à une place de parking numéroté
  - Lot Z2 qui correspond à une autre place de parking numéroté (la place handicapé en question)

  Ainsi que ces biens vendus ont été désignés aux termes de l'état descriptif de

  division ci-après énoncé, avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre.

  Et tels que ces biens existeront, après l'achèvement complet de la construction,

  avec toutes ses aisances, appartenances et dépendances sans aucune exception ni réserve.
  
  Dans le descriptif technique du promoteur j'ai :
  Grille du programme avec en face du numéro de mon appartement les 2 numeros de place de parking qui me sont attribués.
  Dans la partie Annexe privative, nous avons le parking.
  
  Cela joue également sur ma répartition au niveau des charges de copro.
  
  En gros ça voudrait dire que je suis propriétaire et que je paye pour une place que je n'ai pas le droit d'utiliser ?! Ca serait quand même fou.
  
  Avez-vous un lien officiel qui traite de ce sujet ?
  
  Merci

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  Refu23 Le 04-01-2022 à 23:38

    + 500 messages

  
  

  Bonsoir,

  Si votre immeuble a été construit avant 2015, vous avez le droit d'utiliser cette place même si vous êtes valide.

  Un député avait abordé ce problème en 2010 et la secrétaire d'Etat de l'époque lui avait répondu : "Concernant la réglementation applicable en matière d'accessibilité aux logements, cette dernière n'intervient pas sur les modalités de réservation et d'attribution des places de parking accessibles aux futurs occupants de l'immeuble, car cela relève du droit privé.
  

  
  

  Les places de parking d'immeubles d'habitation constituent généralement des lots privatifs que les promoteurs constructeurs peuvent attribuer librement à un acquéreur de logement. Cependant, elles peuvent être également conservées en parties communes.
  

  
  

  Dans le premier cas, les promoteurs constructeurs vendent souvent la dernière place de stationnement adaptée avec le dernier logement vendu. Il est alors possible qu'une personne valide occupe une place de stationnement adaptée. Lorsqu'une personne handicapée devient propriétaire, il peut être envisagé un échange avec le propriétaire de cette place de stationnement adaptée, moyennant compensation financière si nécessaire. Cette transaction se réalisera à travers un contrat de droit privé entre ces deux personnes.
  

  
  

  Dans le second cas, le règlement de la copropriété peut comporter une clause prévoyant la mise à disposition, par le syndicat de copropriétaires, à titre de jouissance privative, de ces places de stationnement adaptées aux seuls copropriétaires justifiant d'un handicap ; le syndicat de copropriétaires étant libre de demander un loyer."

  https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66654QE.htm

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