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Demande avis impots

Visiteur

Le 31-08-2023 à 21:00

Bonjour,

 Ma banque me demande un avis d imposition pour mise a jour de mon dossier c est la première fois que l on me demande ce type de document.je n' ai qu unseul compte ds cette banque et uniquemnt ma retraite ts les mois ...pourquoi cette demande , la banque a t elle le droit de me demander ce document..Il est vrai que je me fais un petit virement ts les mois dans ma deuxième banque, plus ancienne..est ce pour vérifier les mouvements bancaires? A mon niveau, ils ne sont guère important


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  • Moderateur

    Le 01-09-2023 à 09:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Voyez l'article 1 §2° de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2009, vous comprendrez ainsi que la banque peut vous demander tout élément permettant d'évaluer vos revenus et autres ressources

    lien :   https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021017585

    Et ce au titre de la connaissance de la situation financière d'un client, il peut y avoir à cela beaucoup de motifs, dans le cadre de mouvements interbancaires, de relations financières avec l'étranger, d'une demande de prêt, de la vérifications des conditions de détention d'un livret d'épargne populaire etc.

    A noter aussi qu'il semblerait que des contrôles aient lieu à présent lorsque certains retraités français seraient devenus résidents je ne sais où, au Portugal par exemple...

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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