Accueil » Droit Bancaire » Compte Bancaire » Forum

Forum Droit Bancaire

Forum Compte Bancaire

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


[Résolu] Obligation des banques d'archiver les relevés de comptes de leurs clients

Visiteur

Le 19-07-2023 à 15:15

Bonjour,
Contexte : La justice me condamne à fournir des relevés de compte (sur des comptes cloturés) que je n'ai pas. J'en ai demandé copie à ma banque qui n'a trouvé que 23 relevés sur 120 demandés par la justice. La banque refuse de me dire qu'ils ne retrouvent pas ces relevés dans leurs archives.

Des recherches sur Internet (et chatGPT) semblent m'indiquer que les banques ont effectivement l'obligation d'archiver les relevés de comptes de jeurs clients pendant au moins 5 ans après cloture de ces comptes. Par contre je n'arrive pas à identifier l'article de loi exact qui encadre cette oligation.

D'ou mes deux questions :
1/ quelles sont les obligations des banques en matière d'archivage des relevés de comptes de leurs clients particuliers
2/ quelles lois encadrent ces obligations.

Merci d'avance pour ces renseignements très précieux.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 19-07-2023 à 15:48

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    La banque doit conserver les informations concernant les transactions pendant cinq ans, qui correpond au délai de prescription en matière mobilière :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112
    *
    Ce délai est logiquement repris par le Code du commerce :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725867
    *
    Les banques ont par ailleurs des obligations légales qui les obligent à conserver pendant plusieurs années des données bancaires, par exemple être en mesure de dire si au cours des cinq dernières années il y a eu des transactions sur un compte :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037825384
    *
    Les banques n'ont aucune obligation légale de conserver les relevés de compte de leurs clients. Les banques sont techniquement tenues de conserver les données des transactions, sous une forme ou une autre pendant cinq ans pour pouvoir remplir leurs obligations légales.
    *
    Beaucoup de banques se simplifient la vie en gardant les relevés, en proposant au passage un service à leurs clients. 
    *
    En vertu du RGPD, le client devrait pouvoir avoir accès aux données conservées par la banque et le concernant.
    *
    Il est curieux qu'un juge vous demande de remonter dix ans en arrière. Sauf à ce que quelqu'un ait gardé plus de relevés que nécessaire, c'est impossible. Qu'en dit votre avocat ?
    Membre

    Le 21-07-2023 à 11:26

    Merci pour votre réponse. Concernant les 120 relevés il s'agit effectivement de 5 ans sur 2 comptes. De votre réponse, je comprend qu'il y a une différence juridique entre conservation des transaction et conservation des relevés de compte. Toutefois la banque a eu le plus grand mal à m'avouer par écrit que les relevés ont été perdus. Je pense dconc qu'ils sont conscients qu'il y a eu, au moins, négligence grave. Au pire, une faute.

    Qu'en est-il de l'article 561-36 du CMF ? Est-il applicable aux relevés de comptes d'un particuliers dans le cas d'une procédure civile ? Cet article m'a été suggéré par ChatGPT : pouvez-vous décoder la réalité juridique qui se trouve derrière étant bien entendu que chatGPT touche vite ses limites en matière juridique... Merci d'avance. Votre aide m'est très utile.


    - réponse de chatGPT

    En France, les banques ont l'obligation légale d'archiver les relevés de comptes de leurs clients. Cette obligation est encadrée par le Code monétaire et financier (CMF), notamment par l'article L. 561-36.

    Selon cet article, les établissements de crédit (les banques) sont soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour remplir ces obligations, ils doivent conserver les informations concernant leurs clients, leurs comptes, leurs opérations et leurs transactions pendant une durée minimale.

    En ce qui concerne les relevés de comptes, l'article R. 561-10 du CMF précise que les établissements de crédit doivent conserver les informations relatives aux opérations effectuées sur les comptes de leurs clients pendant une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte.

    Cela signifie que les relevés de comptes des clients doivent être archivés par la banque pendant au moins cinq ans après la fermeture du compte. Pendant cette période, la banque doit être en mesure de fournir ces relevés aux autorités de contrôle compétentes en cas de besoin, notamment dans le cadre d'une enquête sur des activités suspectes de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

    Membre

    Le 21-07-2023 à 14:25

    L'article 561-36 du CMF liste les autorités chargées de faire contrôler les règles légales de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033606317
    *
    Pas franchement de lien avec votre question. Le logiciel d'IA que vous utilisez a une base de données obsolète et il est connu pour "inventer" des références, plus exactement recréer des simi-références sur le modèle des textes qui l'ont nourri.
    *
    Pareil pour l'article R561-10, ça concerne le contrôle de l'identité d'un client occasionnel par les banques, les agences de change, les casinos... :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043332948
    *
    Si jamais les données ont été égarées par négligence par la banque, vous n'êtes pas juridiquement victime de cette faute. Je m'explique : la banque, sauf si elle s'y oblige par contrat, n'est pas tenue de conserver les relevés de comptes ou un registres de transactions pour vous. Son obligation est envers les autorités. Vous, vous auriez un droit d'accès à ces données si elles existaient encore, mais sauf  engagement contractuel la banque ne vous "doit" rien en matière d'archivage.
    *
    Honnêtement, je ne vois pas trop que vous conseiller à part voir avec votre avocat pour expliquer au juge que votre banque a perdu les données. Il est possible qu'il y ait des sauvegardes, tentez un recours auprès du médiateur de la banque (c'est gratuit).
    *
    Une solution de contournement serait de demander au juge de donner l'autorisation à la partie adverse d'interroger elle-même la banque. C'est-à-dire que jugement à l'appui, avec votre autorisation, la partie adverse pourrait exiger que la banque lui procure ces relevés comptes ou la liste des transactions. Je pense que c'est juridiquement jouable bien que peu orthodoxe.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 22-07-2023 à 13:19

      < 10 messages


    @Isadore: Merci pour votre réponse. Non seulement elle répond à ma question, me donne des solutions à envisager pour la suite, mais c'est également très intéressant. Et bien sûr ChatGPT est un outil formidable, mais bien connu pour son absence totale de précision car il n'est tout simplement pas conçu pour ça, donc il ne donne que des pistes à faire valider par des experts. 
    Membre

    Le 22-07-2023 à 14:21

    Pour les réponses juridiques, cette IA est une catastrophe car sa base de données s'arrête en 2021. Les concurrents branchés sur le web, voire directement sur Légifrance (Juribot) sont bien plus pertinents. En plus, avec sa tendance à "inventer" plutôt qu'à "avouer son ignorance" si j'ose employer ces termes, c'est très piégeux. Je regrette de ne pouvoir vous aider plus efficacement, mais un forum a ses limites lui aussi...
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 22-07-2023 à 14:15

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Mais via le net vous n'avez pas accès à ces documents ?

    Il est quand même rare que des données informatiques se perdent...

    Cdt.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés