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Plan de redressement - Décès du concubin - Créancier tenace

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Le 02-08-2022 à 16:28

Bonjour,

Voici ma situation de famille. Famille recomposée. En vie maritale depuis plus de 20 ans (ni marié, ni pacsé). Ma compagne avait deux filles d’une premièrede 27 et 32 ans.

En 2019, suite à de gros problèmes d'argent, ma compagne a demandé (à son seul nom) un plan de redressement à la banque de France. Il a été accepté et nous remboursions depuis nos échéances.

Ma compagne est décédée le 19 Mai 2022. Tous les créanciers ont été prévenu de la situation afin d’arrêter les prélèvements sur notre compte joint.

Nous avons fait appel à un notaire pour se charger de la succession : une voiture (4 ans), une assurance vie, une prévoyance et le solde de tout compte de son employeur. En accord avec ses filles (avec qui je m’entends bien heureusement), nous rembourserons tous les créanciers avec l’argent de cette succession.

Un seul créancier "La Caisse d'épargne ou BPCE" _ où nous étions clients (compte bancaire) et où je suis co-emprunteur d'un crédit à la consommation inclus dans le plan (Crédit signé à ma place, sans mon accord par ma compagne) _ ne voulait pas stopper les prélèvements.

Après plusieurs relance, le service de redressement de la caisse d'épargne a enfin arrêté les prélèvements de 440 sur le compte joint. Ils m’ont averti que j’allais recevoir des relances du service de recouvrement et qu’une majoration de 8 % serait appliquer au montant du crédit (27 000 ). Que la seule solution était de faire à mon tour, un plan de redressement à mon nom pour éviter les 8 % !!

La BPCP a-t-elle le droit d’agir ainsi ?

Y-a-t-il un recours ? Sachant que je suis co-emprunteur par obligation et qu’ils seront payés avec l’argent de la succession.

Dois-je faire la demande à la banque de France pour un plan de redressement ?

Je me tiens à votre disposition pour plus de renseignements si besoin.

Bien cordialement.


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  • Membre

    Le 02-08-2022 à 16:55

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le compte-joint est devenu un compte individuel lors du décès de votre concubine.
    Si je comprends bien, vous aviez souscrit, avec votre concubine, un crédit auprès d'une banque. Sauf si le prêt était assuré à 100 % sur la tête de la défunte, vous êtes obligé de continuer à rembourser le prêt. Le créancier peut se retourner contre le débiteur de son choix : vous ou les héritiers de votre concubine.
    Si les filles de la défunte ont accepté l'héritage, elles sont à leur tour devenues solidaires de cette dette. Sinon, les dettes de leur mère ne sont plus leurs oignons, mais celles des autres héritiers.
    Pour conclure, votre créancier est en droit de lancer une procédure de recouvrement pour récupérer le montant de la dette puisque vous avez bloqué le remboursement.
    Vous pouvez lancer un plan de redressement, mais il ne sera pas accepté si vous ne remplissez pas les conditions : être dans l'impossibilité de rembourser vos dettes, et être de bonne foi.
    Si vous ne pouvez rembourser, la banque se tournera vers les héritiers non renonçants de la défunte.
    Si vous en avez les moyens, reprenez les remboursements.
    0
    + -

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