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En 2012, j'ai été escroqué et j'ai fait un dépôt de plainte avec constitution partie civile.
Début 2018, le juge d'instruction renvoie l'accusé devant le tribunal correctionnel pour détournement.
Fin 2018, il est jugé coupable avec, entre autres, 25000e au titre de prejudice matériel, je croyais donc que l'affaire était réglée mais jusqu'à ce jour, je n'ai rien récupéré!
En 2019, le tribunal n'a toujours pas adressé la copie de la décision de condamnation puisqu'ils ont du mal à lui notifier (il a dû déménager où il ne répond pas aux lettres en accusée réception). Du coup, le délai d'appel n'a toujours pas commencé et je ne peux pas me faire dédommager en saisissant le SARVI.
Si j'ai bien compris, il appartient seulement au greffe du tribunal correctionnel de transmettre cette décision et apparemment, il n'y arrive pas. Nous leur transmettons en avril 2020 la nouvelle adresse de l'accusé car il a ouvert une deuxième société à son nom et elle apparaît bien a son nom sur www.societe.com, honnêtement je deviens fou car je me dis que c'est avec mon argent qu'il a ouvert cette seconde société.
En mars 2021, après avoir transmis au greffe la nouvelle adresse de l'accusé que j'ai trouvée, mon avocat a recu cette réponse: "le jugement n'a pas encore été signifié au condamné et s'agissant d'une peine ferme, une copie exécutoire ne peut vous etre transmises, les voies de recours étant encore possibles"
Je vous remercie d'avance pour votre aide car je me pose ces questions, comment une personne condamnée peut ouvrir une nouvelle société sans que le greffe n'essaye de le contacter à cette adresse ? (il doit bien recevoir des lettres en accusée réception pour sa nouvelle société alors pourquoi ne recevrait-il pas cette notification du tribunal ?)
Quels sont TOUS les autres recours que je peux avoir svp . Y a-t-il un délai de prescription ?
Je suis pret à payer un huissier pour qu'il puisse perquisitionner sa nouvelle entreprise qui doit être tout simplement son adresse principale résidentielle.
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