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Cumul faux, usage de faux et escroquerie ?

Visiteur

Le 28-03-2024 à 17:17

Bonjour,

Voilà, je suis étudiant en comptabilité - gestion et j'ai des cours de droit pénal. Cependant, j'ai du mal à comprendre un exercice.

Enoncé : une personne fait une fausse déclaration de sinistre pour percevoir une indemnité. Mais il ne l'envoi pas.

Corrigé : Il y a faux mais pas usage de faux (car elle n'est pas envoyé). OK pas de problème.
Pourquoi ne parle-t-on pas de l'escroquerie ?

Et si oui, j'ai du mal à comprendre le cumul des infractions et des peines avec le faux, l'usage de faux et l'escroquerie.
J'ai vu qu'on pouvait cumuler faux avec escroquerie mais pas usage de faux avec escroquerie mais la Jurisprudence arrête pas d'évoluer là dessus.
Pour le cumul des peines, il me semble qu'il y a concours idéal d'infractions donc on applique la peine la plus forte (mais ici peu importe l'infraction, c'est la même peine : 5 ans de prison et 375 000 euros d'amendes maximum).

Merci d'avance pour vos réponses. 

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  • Moderateur

    Le 28-03-2024 à 17:52

      + 1000 messages


    Bonjour.

    S'il n'a pas envoyé cette fausse déclaration je ne vois pas ce qu'on peut lui reprocher pénalement.

    Si pas envoyée personne n'est censé être au courant.

    Je peux m'amuser, chez moi, à rédiger autant de fausses déclarations que je veux pour me distraire.

    Et les mettre à la poubelle sans que quiconque en ait connaissance.

    Cdt.
    Membre

    Le 28-03-2024 à 18:05

    Oui enfin, c'est un cas pratique théorique. Mais imaginons, qu'il l'envoi alors. 
    0
    + -
  • Membre

    Le 28-03-2024 à 18:12

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753
    Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
    *
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417208
    Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
    *
    Dans votre cas, il y a en effet le problème de l'intentionnalité qui doit être démontré.
    *
    Comme le dit Alainverse, on a le droit d'écrire des déclarations fantaisistes pour s'amuser, préparer un roman, s'entraîner à les remplir. Votre assuré peut aussi avoir fait une erreur.
    *
    Bon visiblement dans votre corrigé tient pour acquis que l'auteur des faits est coupable de faux. Faut-il comprendre qu'il a rédigé une confession pour soulager sa conscience ?
    *
    J'ai vu qu'on pouvait cumuler faux avec escroquerie mais pas usage de faux avec escroquerie
    On ne peut pas être condamné deux fois pour les mêmes faits (actes), donc quand une personne cumule l'usage d'un faux et l'escroquerie le procureur doit choisir la qualification. C'est le même principe de ne pas condamner quelqu'un pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et blessures volontaires ayant entraîné une ITT de x jours quand la victime ne décède pas immédiatement.
    *
    En revanche, fabriquer un faux et s'en servir sont deux actes différents. Donc on peut être condamné pour avoir fabriqué le faux ET s'en être servi.
    Membre

    Le 28-03-2024 à 19:23

    D'accord merci beaucoup pour ta réponse c'est très clair ! 
    0
    + -

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