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ma mutuelle m'a payer trop

Visiteur

Le 16-05-2022 à 13:19

onjour, j ai repris le travail le 3 mai et ma mutuelle m'a payé 1100 euros le 10 mai et 1200 e le 14 mai alors que c'etait bien indiqué sur mon dossier date de reprise de travail le 3 mai que va t il se passer pour moi maintenant vais etre obligéé de les rembourser car deja je serais plus taxée par les contribution et si je dois les rembourser ai je droit a un delai...pour les rembourser d apres un article que j ai lu a la  derniere heure je dois pas les rembourser j attends la reponse de lla mutuelle socialité a ce sujet merci de me renseigner  

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  • Membre

    Le 16-05-2022 à 14:09

      + 150 messages


    Bonjour,
    Puisque vous avez demandé à la mutuelle, atendez sa réponse.
    En principe, tout paiement fait par erreur doit être remboursé. C'est une règle générale inscrite dans le cde civil à l'article 1302-1 : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

    Quel article que vous avez lu vous dit que vous n'avez pas à rembourser ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 19-05-2022 à 18:02

      + 50 messages


    Bonjour,
    Il est parfaitement normal de devoir rembourser un trop perçu même si l'erreur provient de la mutuelle. Comme on dit souvent l'erreur ne crée pas le droit. c'est d'ailleurs ce qui ressort de l'article du code civil indiqué par Georgiu, même si la relation avec une mutuelle dépend du code des assurances. Le Code civil s'impose dans le cas particulier.
    Par contre si l'erreur provient bien de la mutuelle, vous pouvez toujours négocier un délai ou un échéancier. Mais elle n'est pas obligée d'accepter.
    0
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