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Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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AGE

Visiteur

Le 21-04-2022 à 17:01

Bonjour,

Dans l'article L.225-96 du code de commerce, il est dit que "Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés". 
Peut-on déroger à la règle de "présents ou représentés" et donc exiger que les 2/3 soit par rapport à la totalité des parts sociales et non de ceux qui sont présent? 
Je vous remercie par avance pour vos réponses 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Visiteur

    Le 26-04-2022 à 14:06

      visiteur


    « L?assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d?un regroupement d?actions régulièrement effectué.
    Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
    Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ». suivez la lecture sur *** 
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