Cadre légal

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• Moderateur

  Math64 Le 02-09-2021 à 23:38

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Tout avocat en droit des affaires est compétent pour celà.

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  Membre

  Laura01000 Le 03-09-2021 à 08:13

  Bonjour,
  Merci beaucoup pour votre retour. Un juriste n'est-il pas suffissant pour cela ?
  Je vous remercie,
  Bien à vous,

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 03-09-2021 à 08:31

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Une remarque, lorsque l'on se pose la question de la licéité d'une affaire, et de la façon dont l'on pourrait éviter des sanctions et des poursuites, c'est souvent que l'on déjà soi-même quelques raisons de penser que l'entreprise est borderline.
  
  Selon les raisons que vous avez de le penser - et que vous n'énoncez pas - vous pourriez vous contenter peut-être d'un avis juridique ou avoir plutôt besoin de l'intervention d'un avocat.
  
  cordialement
  zen maritime 

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