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Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Peut-on acheter des parts d'une auto-entreprise

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Visiteur

Le 03-10-2021 à 23:30

Bonjour à tous,
Avec un ami nous aimerions ouvrir une boutique de vêtements en ligne sous le régime de la micro-entreprise qui est le plus avantageux dans le cadre de notre activité. Est-il possible de déclarer l'auto-entreprise à mon nom et pour mon ami de racheter pour 1 symbolique 50 % de la micro-entreprise ? Le but étant que nous puissions contrôler tous les deux notre commerce. Ensuite j'ai une deuxième question, j'ai entendu dire qu'en dessous de 10000 de chiffre d'affaire annuel, le détenteur de la micro-entreprise n'aurait pas besoin de payer de cotisations, de charges ou de taxes auprès de l'État pourriez-vous me confirmer la véracité de cette information ? Merci par avance pour vos réponses. Cordialement,
Diabolex

 


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  • Moderateur

    Le 04-10-2021 à 09:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'autoentrepreneuriat ne confère pas un statut de société, c'est un simple régime micro-social et micro-fiscal (micro-entreprise). Ne s'agissant pas d'une société il n'y a ni parts ni actions, c'est un mode d'exercice individuel d'une activité professionnelle, en tant que travailleur indépendant non salarié.

    Les recettes ou chiffre d'affaires encaissés se confondent avec les revenus personnels de l'auto-entrepreneur. C'est à déclarer mensuellement (ou trimestriellement) à l'URSSAF, qui prélève un taux forfaitaire de cotisations et contributions sociales.

    Ce qui est exact, fiscalement parlant, c'est qu'en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires l'activité n'est pas assujettie à la TVA. En revanche les BNC ou BIC qui sont à déclarer en tant que revenus personnels sont soumis à l'impôt sur le revenu.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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