SARL Familiale LMNP entre une tante et son neveu ?

Répondre Répondre

• Membre

  Isadore Le 04-02-2023 à 17:21

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Tout est dans le Bofip et le Code des impôts, et la réponse est non dans votre cas.

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309269/2005-01-01

  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4222-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-CHAMP-20-20-10-20180704

  La loi "reconnaît" les liens de parenté au-délà du 4e degré, ce n'est pas le souci. Mais le régime spécifique de la "SARL familiale" est très restrictif. En ligne collatérale, on s'arrête au second degré (il n'y a pas de limitation en ligne directe).

  Vous pouvez quand même créer une SARL avec votre tante, sans toutefois bénéficier du régime fiscal "familial". Une SARL dite "de famille" n'est rien de plus qu'ue SARL classique qui peut bénéficier d'un régime fiscal particulier.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Juliendu74 Le 07-02-2023 à 17:09

  C'est très clair. Merci beaucoup.

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Oubli fermeture auto entreprise
• Obligation de réembaucher après une liquidation judiciaire
• Exemplaire des comptes définitifs de liquidation - Bilan de liquidation
• Auto-entrepreneur avec un seul client

Retour en haut de la page