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Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Utilisation véhicule entreprise

Visiteur

Le 15-04-2022 à 15:33

Bonjour,

Je me suis lancé en micro entreprise en tant que prestataire de service du funéraire. Il m'est amené à réaliser des transports de corps. J'aimerai savoir s'il est possible, en tant qu'indépendant, de conduire les véhicules des entreprises ?

Bien cordialement

 


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  • Moderateur

    Le 15-04-2022 à 17:02

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Si je comprends, des entreprises de pompes funèbres font appel à vous en tant que travailleur indépendant non salarié, en appoint de leurs salariés. Et l'on vous demande à l'occasion de conduire le véhicule funéraire (chauffeur-porteur) ?

    Il n'y a pas de diplôme requis à ma connaissance et le permis de conduire nécessaire est celui qui correspond au type de véhicule, soit le permis B de base, mais le permis D est requis si c'est pour un véhicule de transport comptant plus de 9 personnes du cortège.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 15-04-2022 à 17:22

    Bonjour, merci pour votre réponse. Vous avez bien résumé la situation. Je ne connaissais pas le permis De, vous l'avez appris quelque chose. Mais il ne s'agit pas de mon permis et j'ai déjà conduit pour ces mêmes pompes funèbres en tant qu'intérimaire.

    Je sais que les entreprises de pompes funèbres sont assurées envers les intérimaires car ils sont considérés un peu comme des "salariés". (Je ne peux pas faire de plus gros guillemets). Pour ma part, en tant qu'indépendant je n'est pas le même statuts en terme de couverture. Est-ce qu'il y a une Jurisprudence qui interdit qu'une entreprise fournisse son véhicule à un prestataire le temps d'une prestation ?

    Bien cordialement
    Moderateur

    Le 16-04-2022 à 10:10

    J'ignore comment vous travaillez, est-ce formalisé par un accord écrit, un contrat commercial (?) auquel cas il convient de vous en tenir aux attendus de la prestation telle qu'elle est définie et telle que vous l'acceptez.

    Comme je vous le disais, à ma connaissance le permis B est suffisant si vous ne faites que conduire un véhicule funéraire transportant le cercueil avec vous au volant et une autre personne sur le siège passager (?), de toute façon moins de neuf en tout, le permis D devenant nécessaire s'il s'agit d'un véhicule de cortège avec plus de 9 personnes à bord.

    Je ne vois pas quelle décision de justice vous recherchez, il faudrait nous dire dans quel contexte de litige une action aurait été intentée et un tribunal aurait eu à statuer ?

    Je vous rappelle qu'en tant que travailleur indépendant vous acceptez librement ou vous refusez d'effectuer une prestation, vous n'avez pas de lien de subordination, vous n'obéissez pas à des ordres. Sinon ce serait du salariat dissimulé sous couvert de pseudo-travail non salarié. L'entreprise de pompes funèbres s'exposeraient au contrôle et au redressement de l'URSSAF.
     
    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 16-04-2022 à 10:56

    Pour l'instant il n'y a aucun contrat de prestation. Le travail consiste à réaliser des transports de corps longue distance avec un véhicule habilité. Colle je n'ai pas encore mon propre véhicule et les entreprises de pompes funèbres me prêtent les leurs en attendant.
    Il n'y a que moi dans le véhicule au moment de la prestation.
    Après pour ce qui est de la Jurisprudence, je le suis trompe de terme, je pensais plus à un article de loi. Sur quel site internet puis-je me renseigner ?

    Bien cordialement

    Afficher les 4 commentaires

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  • Membre

    Le 16-04-2022 à 10:19

      + 1000 messages


    Hello !

    Undertaker, votre permis de conduire est une chose, l'assurance du véhicule en est une autre... L'assurance des véhicules de vos clients couvre-t-elle leur conduite par un prestataire ? Sinon ne devrez-vous pas prendre une assurance personnelle explicitement adaptée à cette situation ?

    A+ 
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