Obtenir une carte de séjour par le pacse

Question

Visiteur

Carelle Le 22-11-2021 à 18:22

Bonjour,

Je vis avec mon conjoint depuis septembre 2020.et Nous nous sommes pacse en octobre 2020 j'attends 1 enfant de lui donc il a reconnu à la préfecture .moi en tant que femme j'ai une carte de séjour de 2ans et lui est sans papier .nou avons les preuves de vie commune de plus de1an .Est ce que nous pouvions faire une demande de titre séjour pour mon conjoint ?

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Tisuisse · Answer 1 · Le 23-11-2021 à 06:42

Membre

Tisuisse Le 23-11-2021 à 06:42

+ 1000 messages

Pour obtenir un titre de séjour suite au PACS, il faut un minimum d'1 an de vie commune du PACS. Le délai est plus court lorsqu'il s'agit d'un mariage. Voyez un avocat qui vous expliquera tout ça.

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