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Pacs et changement de statut étudiant en vie privée et familiale

Visiteur

Le 05-09-2022 à 06:38

Bonjour , Je tenais à vous remercier pour le temps que vous consacré à toutes ces personnes qui vous écrit ! Je souhaiterais également vous faire part de ma situation afin d’obtenir des conseils et des informations. Je suis étudiante étrangère entrée légalement en France depuis 2017. En ce moment j’ai une carte de séjour pluriannuelle temporaire valide jusqu’au mois de décembre 2022.J’ai terminé mes études cette année. Je suis également en concubinage avec mon fiancé cela fera 1 an au mois de novembre 2022 et je suis enceinte le bébé est prévu pour ce mois-ci (septembre). Mon fiancé a une carte de résident de 10 ans avec le statut réfugié donc sous la protection de l’ofpra. Nous souhaitons lorsque nous pourrons justifier 1 an de vie commune ( au mois de novembre) nous pacser. Pensez-vous qu’avec ce pacs je pourrais prétendre au changement de statut en passant d’étudiante à vie privée et familiale ? Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

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  • Membre

    Le 05-09-2022 à 10:02

      + 1000 messages


    Dans 1 an après effet du PACS, ce sera possible car il faut 1 an de vie officielle de PACS. La vie en concubinage ne compte pas.
    Visiteur

    Le 05-09-2022 à 10:41

    Bonjour, Je vous remercie beaucoup pour votre réactivité et votre réponse, La vie en concubinage ne compte pas même si celle-ci peut être justifiée à travers le contrat locatif, les factures, la caf etc?? Serait-il le même laps de temps si nous envisageons le mariage? En vous remerciant encore, Cordialement.
    Membre

    Le 05-09-2022 à 11:18

    NON à la première question mais OUI à la seconde, les effet du mariage sont immédiats et pour les 2 époux.
    0
    + -

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