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Report crédits d'impôts entre société fille et société mère

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Visiteur

Le 12-09-2021 à 20:32

Bonjour,
J'ai une société de conseil qui est actionnaire à 55% d'une société de production musicale et à 25% d'une autre société de conseils (depuis plus de deux ans). Les 3 société ont des clôtures de compte au 31/12.
Il semble que nous nous orientons vers une activité déficitaire pour la société de production musicale (sur plusieurs années) alors que la société fille de conseil devrait dégager rapidement des bénéfices. Pouvez-vous m'indiquer comment les choses se passent au niveau de la société mère.
Cas pratique :
La société A possède 55% de la société B qui perd 100k euros
La société A possède 25% de la société C qui gagne 100k euros après IS qu'elle décide de verser à ses actionnaires. A est donc éligible à 25k euros de remontées de dividendes qu'elle intégrera à hauteur de 1250 euros à son propre résultat
La société A a par ailleurs sa propre actvité de conseils qui dégage 100k euros avant IS

Est-ce que la quote part des pertes de la société B (ie 55k euros) peuvent bénéficier à la société mère, ie la société A ? Est-ce exact de dire que la société mère pourrait déclarer :
* 100.000 de bénéfices propres
* 1.250 euros de dividendes (dispositif mère fille) issus des remontées de dividendes de la société C 
* -55.000 euros de résultat négatif issus de l'activité de la société B
--> Le résultat soumis à l'IS de A serait donc 46 250 euros 

 J'espère avoir été clair. Merci de votre retour. Bien à vous


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  • Moderateur

    Le 13-09-2021 à 07:49

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Est-ce que vous ne pensez pas que ce genre de "cas pratique" serait à soumettre pour résolution à votre cabinet d'expertise-comptable, qui dispose certainement de toutes les données pour pouvoir vous répondre judicieusement, et en faisant contrôler par le commissaire aux comptes ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 14-09-2021 à 09:01

    oui en effet, c'est dans le pipeline mais je voulais bien préparer ce Rv avec le maximum d'informations. Merci pour votre retour.
    0
    + -
  • Avocat

    Le 13-09-2021 à 14:22

    ( Barreau de Paris )
    Bonjour,
    Non ça n'est pas possible. 
    Attention par ailleurs à bien remplir les conditions du régime M/F.
    L'une des solutions serait de mettre en place une intégration fiscale pour que le résultat soit calculé au niveau du groupe. Pour cela, il faudrait cependant que des réorganiations préalables soient réalisées pour que les niveaux de détention minimum soient réunis.
    Cdlt
    Membre

    Le 14-09-2021 à 09:00

    Merci de cette très claire réponse qui confirme mes lectures et discussions sur le sujet. J'ai par ailleurs pris rV avec mon cabinet compatble pour rechercher la solution la plus adaptée.
    Avocat

    Le 14-09-2021 à 09:36

    Ok
    S'ils n'ont pas de solution efficiente à proposer nous pourrons nous organiser un call si vs le souhaitez
    Cdlt
    0
    + -

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