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[Résolu] Evaluer le montant d'un présent d'usage

Visiteur

Le 09-04-2024 à 12:25

Bonjour,

 Mon père souhaite me donner 4000 euros à noël je voudrai savoir si ce montant peut être qualifié de présent d'usage sachant qu'il est veuf, a 80 ans, a la pleine propriété de sa résidence principale évaluée à  400 000 euros, une retraite mensuelle de 2000 euros et a environ 130 000 euros sur ses comptes bancaires, compte courant compris. Et si non quel serait le montant à ne pas dépasser pour ne pas être requalifié en don manuel ? Je vous remercie cordialement pour votre réponse. :)


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  • Moderateur

    Le 09-04-2024 à 12:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'administration fiscale n'a jamais pris position, [extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques] "l'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don en fonction de l'ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges de fond"

    Quant au Code civil à l'article 852 dans le chapitre des partages, il se borne à dire que le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

    D'après ce que vous relatez, mon avis est qu'en vous faisant don de 4000 EUR votre père ne s'appauvrira pas, et compte tenu des circonstances un tel présent à Noël peut certainement passer en présent d'usage.

    Votre père a-t-il toute sa conscience, sa lucidité ? Existe-t-il d'autres personnes dans la fratrie qui pourrait y trouver à redire ? C'est là en effet, au sein d'une même famille, que surviennent parfois des différents alors même que le montant du présent n'intéresse pas forcément par ailleurs les services fiscaux.

    cordialement
    zen maritime

    Membre

    Le 10-04-2024 à 20:36

    Bonjour Zen maritime, 

    Je vous remercie cordialement pour votre réponse. Oui il a toute sa tête, et je suis fille unique. Il voulait à la base me donner 12000 euros c'est moi qui lui ai dit de diviser la somme. Car j'ai lu qu'on avait le droit de faire un présent d'usage chaque année pour un évênement particulier. Donc s'il me donne 4000 euros à chaque noël pendant 3 ans, cela peut passer en présent d'usage, c'est bien cela?  
    Moderateur

    Le 11-04-2024 à 07:45

    Oui cela peut-être pour Noël, pour un anniversaire, pour la remise d'un diplôme, un mariage ou pour la naissance d'un petit-enfant... c'est-à-dire des circonstances où il est d'usage de faire un présent (d'où le terme de présent d'usage)

    Et réellement prenons le cas d'un père qui en aurait les moyens et dans une circonstance spéciale achèterait à sa fille unique une voiture neuve en faisant établir la facture d'achat et le certificat d'immatriculation au nom de sa fille n'aurait à mon avis pas de compte à rendre aux services fiscaux... S'il y a un fiscaliste sur le forum qui n'en est pas d'accord, qu'il se lève.

    En ce qui concerne non plus le donateur mais le donataire, donc vous, gardez quelque part un justificatif de la provenance du don (ex: virement depuis le compte de votre père) et de sa date circonstancielle (ex: Noël 2024...)

    cordialement
    zen maritime

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  • Membre

    Le 12-04-2024 à 11:16

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Un présent d'usage a deux caractéristiques : il est fait à une occasion où il est d'usage de faire des cadeaux et n'a pas d'impact significatif sur le patrimoine du donateur. Pour donner des exemples extrêmes, la donation d'une maison entraîne une diminution visible du patrimoine du donateur. Offrir un livre de poche ou une boîte de chocolats n'entraîne généralement pas un appauvrissement visible.
    *
    La Jurisprudence tient compte du contexte : nature de l'évènement, liens entre les personnes... Il y a des occasions où il est d'usage d'être plus généreux. Offrir une voiture lors de la réussite du permis de conduire ou du bac passera plus facilement en présent d'usage que faire le même cadeau pour le premier anniversaire d'un bébé.
    *
    En général la jurisprudence s'en tient au bon sens et à la bonne foi.
    *
    Votre père peut en effet renouveler ses cadeaux plusieurs fois dans l'année, ce ne sont pas les occasions qui manquent : Noël, anniversaire, Saint-Nicolas, autres fêtes religieuses selon votre religion, ou fêtes culturelles si vous avez des origines étrangères...
    *
    Il voulait à la base me donner 12000 euros c'est moi qui lui ai dit de diviser la somme.
    Ce n'est pas forcément une mauvaise idée s'il veut vous transmettre ses biens. Si jamais il vit longtemps et que la législation ne bouge pas trop, vous pourrez ainsi bénéficier d'un abattement. Actuellement c'est 100 000 euros tous les 15 ans. Que votre Papa se maintienne en forme, et ça sera optimisé !
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