Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit des étrangers

Forum Français à l'Etranger

Forum Français à l'Etranger

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


refus de la cnf pour motif article 47

Visiteur

Le 13-10-2020 à 15:31

Bonjour,

 j ai recu un refus de la delivrance de ma cnf pour le motif article 47 du  code de l etat civil , car l 'acte de naissance de mon pere produit a l appui , n etais pas etabli conformement au decret 17 fevrier 2014 fixant la liste des documents et les caracteres techniques des documents d etat civil , sachant que je suis ne et grandit en france en 1968 ayant fait ma scolarite et mes stages aussi   que j ai tjr garder mes papiers francais et que je me suis inscrit comme ressortissant francais au consulat francais d alger donc j ai une carte consulaire que j ai un livret de famille francais que 2 de mes enfants ont obtenuent leurs cnf , que mes 4 enfants ont leurs actes de naissances transcrit  et passeport francais , maintenant la question est , dois je faire un recour gracieux par le depos d un nouveau dossier complet avec le respect des recommendantions de l article 47 , et maintenant est ce que ce refus remet en cause mes papiers francais , et est ca que  moi et ma famille risquons de nous voir enlever nos droit au tant que francais , merci 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 14-10-2020 à 07:46

      + 1000 messages


    Voyez un avocat spécialisé.
    Visiteur

    Le 14-10-2020 à 11:23

    merci beaucoups
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 30-10-2020 à 11:59

      + 10 messages


    Bonjour Samlesama, 
    Le Décret exécutif n° 14-75 du 17 du 17 février 2014 fixant la liste des documents d'état civil  prévoit que l'acte d'état Civil de Naissance  doit etre un imprimé EC7.
    comportant toutes les informations et mentions nécéssaires a son établissement, a savoir:
    - Date de naissance en lettres
    - Nom et prénom et lieu de naissance (commune et daîra et wilaya)
    - Prenom du père age et fonction
    - nom et prénom de la mère age et fonction
    - domiciliation des parents
    - nom et prénom du déclarant (ou sa parenté)  exemple "Le père" 
    - nom et prénom  et qualité de l'officier de l'état civil ayant enregistré la naissance 
    - griffe de l'officier de l'état civil.

    Le refus met en cause l'acte de naissance de votre père pas le votre, ce qui me pousse a vous poser une question, Comment vous êtes Français? dROIT DE SOL OU droit de sang? ou aute?

    Juste pour cerner le problème

    Voila



    Membre

    Le 30-10-2020 à 12:50

    Pour tous ces problèmes, voyez impératievement un avocat spécialisé. Il est inutile de réclamer tel ou tel document administratif au nom de votre père ou de votre mère, l'Administration sera en droit de ne jamais vous répondre. Un avocat saura lui, quoi faire,quand et comment le faire, évitera les erreurs qui deviennent des vices de forme ou des vices de procédure, et suivra l'évolution de votre dossier.
    Visiteur

    Le 02-11-2020 à 09:29

    merci pour vos reponses , je suis francais par droit du sol , je suis né en france et j y ai vecu jusqu a l'age de 29 ans , puis j' ai changer de pays ou je suis inscrit comme ressortissant francais au consulat  , j ai tjr eut des papiers francais , y compris mes enfants les deux aineé ont meme eut leurs cnf ,  maintenant je pense que c'est un vice de forme , mais je vais comme meme consulter un avocat specialise pour eviter toute eventuelle erreur , merci pour votre interrest 
    Membre

    Le 02-11-2020 à 16:03

    Le droit du sol a été supprimé en France sous le règne de sa Majesté SARKOY 1er, donc le doit du sol n'exuste plus.

    Pour les réponses voyez ce topic : https://www.juritravail.com/Forum/francais-etranger/conseil-juridique/recours-pour-refus-de-cnf-2-actes-de-naissances-fournis-comportent-mentions-differentes/id/1359404

    Afficher les 5 commentaires

    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 08-09-2023 à 11:34

      visiteur


    Bonjour
    Jai le meme probleme refus article 47 ezt ce que tu a réussi a resoudre le probleme pour me recommander un bon avocat merci
    Visiteur

    Le 08-09-2023 à 13:42

    mon affaire est en cour , je vous conseil ce conseiller juridique qui m'a bien orienter, voici son mail  ,Consult Schengen 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés