Dispense du délai de prévenance

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 24-03-2023 à 19:35

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  L'employeur n'a pas de motif à vous fournir pour rompre la période d'essai, un contrat en période d'essai peut être rompu librement par l'une ou l'autre des parties, sans formalité particulière (sauf si procédure particulière prévue dans la convention collective). Si l'employeur à son initiative veut vous dispenser du délai légal de prévenance il vous doit une indemnité de compensation, à hauteur du salaire que vous auriez eu si vous aviez travaillé pendant ce délai.
  
  -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Moderateur

  Math64 Le 24-03-2023 à 19:37

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  "Puis-je être dispenser de ce délai avec un courrier signé par ma responsable ?"
  "Si oui est-ce que je vais avoir les indemnités compensatoires des 3 semaines ? "
  
  S'il est d'accord, oui. Mais RIEN ne l'y oblige.
  
  " Est-ce obligatoire par l’employeur de payer ce délai de prévenance sans que je travaille ? "
  NON, en aucun cas, sauf meilleure entente.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Clo639 Le 24-03-2023 à 20:57

  Ok merci Mais ce délai de prévenance n?est pas respecter, il devait mettre donner obligatoirement 1 mois à l?avance comme j?ai 7 mois d?entreprise, il m?a été remis 3 semaines à l?avance. Je peux donc contester et demander une dispense de ce délai et partir 1 semaine avant la fin du terme et ils le devront les indemnités compensatoires.

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Math64 Le 25-03-2023 à 01:39

  Bonjour,
  Là, on parle d'autre chose!
  
  Effectivement, la prévenance non respectée ne pemets pas  de continuer au delà de la période d'éssai et donc le reliquat de prévenance dépassant la période d'éssai est payée mais non-exécutée.
  
  Question : comment s'est passé ce renouvellement (signé des deux parties et prévu au contrat) et comptez-vous contester votre rupture ?

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

La rédaction vous recommande

• Entretien annuel d'évaluation et entretien professionnel : préparation, grille et étapes Entretien annuel d'évaluation et entretien professionnel : bien les préparer Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois ! Vous allez certainement ... 4.1   (52 avis)
  Consulter le dossier
  

A voir également

D'autres questions en relation :

• Congé et démission
• J'ai déjà une mutuelle d'entreprise
• Différents avec ma drh
• Portage salarial
• [Résolu] Convocation à un eventuel licenciement
• [Résolu] Obligation vaccinale covid
• [Résolu] arrêt de travail et sapeur pompier volontaire

Vous avez des questions sur le sujet Gestion du Personnel - RH ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

•  Employeur
•  Membre du CSE
•  Employeur particulier
•  Particulier

Retour en haut de la page