J'ai déjà une mutuelle d'entreprise

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 15-03-2023 à 10:33

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  C'est à vous et par écrit - recommandé avec avis de réception pour preuve - de faire valoir votre droit à être dispensé d'affiliation, ce qui exonère alors votre employeur de son obligation.
  
  Mais il vous faut vérifier si le contrat collectif dont vous êtes ayant droit via votre compagne est bien un régime familial obligatoire, et aussi ce qu'il en est au cas où vous n'êtes ni mariés ni pacsés.
  
  lire ici -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  DimitriKertel Le 15-03-2023 à 10:40

  Bonjour,
  
  Merci de votre retour.
  
  Le régime avec ma compagne, n'est pas un régime familial et nous sommes ni mariés, ni pacsés.
  
  On peut m'imposer la signature d'une couverture dite familial ? car je ne suis pas sous un régime familial.
  
  Cordialement,

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-03-2023 à 11:07

  La possibilité de dispense d'adhésion ne vaut que si vous êtes affilié par ailleurs en tant qu'ayant droit à titre obligatoire, ce dont je doute puisque cela concerne à ma connaissance les couvertures familiales étendues à l'époux/épouse ou partenaire de PACS et enfants.
  
  Si l'affiliation dont vous bénéficiez n'est pas à ce titre, de régime familial obligatoire, votre employeur a raison de vous dire que la dispense ne vaudra que jusqu'à date figurant dans l'avis d'échéance annuelle de contrat, après quoi vous aurez obligation de souscrire au contrat obligatoire de votre entreprise.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  DimitriKertel Le 16-03-2023 à 14:32

  Merci pour votre retour.

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