Amende pour suspension de permis de conduire sous stupéfiants

Question

Visiteur

Amende suspension Le 18-08-2023 à 11:16

Bonjour, je viens enfin de recevoir mon amende pour ma suspension de permis après 1 an de la décision du tribunal : normalement j'ai le droit d'avoir une réduction de 20% le premier mois quand je reçois la dite amende. Et vu que je l'ai reçu un an après, il me dise que c'est une remise exceptionnelle et que je n'y est plus droit ! J'ai passé un an à savoir où était mon amende ! Et en plus le service de paiement me raccroche au téléphone littéralement sans m'expliquer comment faire !

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Aléa · Answer 1 · Le 18-08-2023 à 11:29

Membre

Aléa Le 18-08-2023 à 11:29

+ 350 messages

Bonjour,

Tout dépend de la quelle façon avez vous été jugé :

- CRPC ;
- ordonnance pénale ;
- contradictoirement, c'est à dire présent à l'audience ;
- contradictoirement mais absent à l'audience et non représenté par un avocat ;
- par défaut, c'est dire que vous n'auriez pas été convoqué à l'audience.

Visiteur

Amende suspension Le 18-08-2023 à 11:45

Ordonnance pénal. Donc j'ai juste reçu le relevé de condamnation pénale accompagné de l'ordonnance pénale me disans que je dois recevoir un courrier avec avis de réception pour l'amende et il y a bien marqué dans le premier mois où je reçois cette lettre recommandée j'ai droit à une majoration de 20%. Donc je n'ai jamais reçu cette lettre mais là je viens de recevoir l'échéancier sans la réduction. Donc je n'ai pas le papier avec la dites amende

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Membre

Aléa Le 18-08-2023 à 12:31

Bonjour,

Voici les textes qui vous concernent. Je ne sais pas ce qui est écrit sur l'OP ou si c'est vous qui avez mal interprété le contenu de cette OP. Habituellement on a 1 mois après la date d'envoi de l'OP pour bénéficier de la réduction des 20%

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577871

Article R55-2 Version en vigueur depuis le 09 avril 2009

Lorsque la condamnation résulte d'une ordonnance pénale, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2_court à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue par les articles 495-3_et 527_ou de la notification par le procureur de la République ou son délégué prévue par l'article 495-3. Dans le cas prévu par l'avant-dernier alinéa des articles 495-3 et 527, il court à compter de la date à laquelle la personne a eu connaissance de la condamnation.

L'avis prévu par l'article 707-3_figure dans l'ordonnance pénale ou est joint à la notification de la décision conformément aux modalités prévues par les articles R__41-3_et R__42.

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Amende suspension · Answer 2 · Le 18-08-2023 à 11:45