Conduite sous stupéfiant 2 fois

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  Tisuisse Le 11-11-2017 à 07:41

    + 1000 messages

  
  

  Si le premier jugement a été prononcé il y a moins de 5 ans, il est en récidive légale donc il risque les peines plancher suivantes :
  - annulation de son permis pour 1 an et obligation de repasser le permis, code + conduite, avec analyses préalable de sang et/ou d'urine, tests psychotechniques, etc (voir la préfecture pour ça),
  - confiscation du 2 roues qu'il pilotait et vente de son 2 roues par l'Etat et au profit de l'Etat,
  - interdiction de conduire tous types de véhicule à moteur même ceux qui ne nécessitent pas de permis spécifiques,
  - etc.
  
  A mon avis, l'aide d'un avocat me parraît plus qu'utile. 

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  Boudi60 Le 17-04-2019 à 17:45

  Bonjour j?aimerais savoir en 2013 je me suis fais arrêter en scouteur 125 sans permis et sous prises de cannabis jai reçu une amende et la 3 jour je le fais contrôle en voiture et j?étais possitif au thc je suis convoqué le 6 juin au tribunal en sachant que sa fait plus de 5 ans je risque quoi merci

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  Tisuisse Le 17-04-2019 à 18:21

  Le plus important st de savoir à quelle date exacte a été prononcé le jugement suite au délit de 2013 car la loi des 5 ans sans délit débute à la date du jugement précédent et non à la date du délit précédent.
  Alors, quelle est cette date ?

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  bengolf Le 08-07-2023 à 22:23

  Bonjour quand vous dite 5 ans . Par exemple 5 ans et deux mois c'est moins de 6 ans mais dans la 5 ème année.. donc recidive ?? Cat la prescription dit 6 ans pour délit merci 

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  Vince002 Le 07-03-2019 à 21:43

    visiteur

  
  

  Bonjour il serait intéressant de savoir ce qu'il a eu comme sanction 

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• Membre

  Aléa Le 09-07-2023 à 12:06

    + 350 messages

  
  

  Bonjour,
  
  

  Bengolf Le 08-07-2023 à 22:23

  Bonjour quand vous dite 5 ans . Par exemple 5 ans et deux mois c'est moins de 6 ans mais dans la 5 ème année.. donc recidive ?? Cat la prescription dit 6 ans pour délit merci 

  
  
  
  Il y a eu des modifications quant à la durée de la prescription. Pour un délit c'est maintenant 6 ans.
  
  https://www.village-justice.com/articles/Reforme-prescription-penale-allongement-des-delais-prescription-traitement,24560.html
  
  

  Art. 133-3  Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par  (L. no 2017-242 du 27 févr. 2017)  «six» années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

   (L. no 2017-242 du 27 févr. 2017)  «Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.»  Just. milit. L. 267-1.  

  
  Quel est votre problème Bengolf ?

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  Visiteur

  Bengolf20 Le 09-07-2023 à 16:26

  Donc moins de 6 ans un délit.  c'est récidive légale ? Merci 

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