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Forum Infractions et Permis de Conduire

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PV pour excès de vitesse sans perte de points

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Le 29-06-2022 à 12:37

Bonjour, Je vous fait appel à vous concernant un avis de contravention reçu aujourd'hui 27/06/2022, concernant un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h constaté par un radar mobile suivi d'une interpellation. Lors de l'interpellation, je n'ai pas souhaité signer la contravention. Je suis actuellement en fin de période probatoire avec 9/9 points sur mon permis de conduire et bientôt 12 en Novembre. Le véhicule avec lequel j'ai été flashé et arrêter est un véhicule immatriculé au nom d'une entreprise étrangère. Cependant en observant la contravention je n'ai pu constater nul par la mention « Cette infraction entraîne la perte de XXX point » ou «Cette infraction entraîne un retrait de point OUI ou NON ». Ces mentions sont pourtant systématiquement présentes dans la case « Effet(s) sur le permis de conduire » se situant sous la case « Description de l'infraction ». Mais dans la contravention ici présente cet espace est vide. Cela, peut-il être considéré comme un vice de forme et donc me permettre de contester la contravention ou de faire un recours auprès du tribunal administratif ? Pensez-vous qu'en payant simplement la contravention aucun point ne sera retiré, car aucune mention n’est présente sur le PV ?

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  • Membre

    Le 29-06-2022 à 16:08

      + 1000 messages


    Pour une amende à 90 euros, toute contestation sera mal interprêtée par les magistrats et vous risquez une amende beaucoup plus forte (maxi 750 euros + 31 euros de frais de procédure).

    En ce qui concerne le retrait des points, ce n'est pas une sanction pénale donc les juge ne se prononceront pas, c'est une mesure administrative automatique liée à l'infraction relevée, vous perdrez bel et bien 2 points.

    Quand au fait de n'avoir pas signé sur le boîtier électronique des FDO cela n'aura aucune incidence en votre faveur car signer n'est pas une reconnaissance d'avoir commis l'infraction mais seulement reconnaître d'avoir été informé, par les FDO, de l'infraction qui vous est repprochée, rien d'autre. Si vous voulez nier avoir commis cette intraction, il vous faudra des aurguments autrement plus solides que votre seule dénégation, les membres des FDO étant assermentés, pas vous.
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