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Forum Infractions et Permis de Conduire

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Question sur vice de procedure

Visiteur

Le 26-10-2023 à 16:05

Bonjour :)
Je suis jeune permis depuis decembre 2022 et j'ai ete interpellée fin mars 2023. J'ai eu droit au test salivaire qui s'est revelé positif. Ce jour-là j'ai signé un document attestant que je me reservais le droit à un examen complementaire. Or les gendarmes ne m'ont pas conduite à cet examen complementaire. 
Je n'ai donc pas eu de prise de sang qui aurait pu me disculpé ou me permettre de faire jouer mes Droits en demandant une contre expertise etc. Selon moi il s'agit d'un vice de procedure. Mais j'aimerais en etre certaine. Mes recours administratifs ont échoué. On m'a repondu que c'etait du ressort du tribunal judiciaire. J'attend donc ma convocation devant le tribunal judiciaire, et j'aimerais avoir quelques conseils avant et surtout savoir si je peux me defendre avec ce vice de procedure. Et s'il ne me permet pas de faire annuler la procedure j'aimerais avoir la confirmation que si celle-ci traine jusqu'à ce que je recupere mes 2 points en decembre, mon permis ne sera pas annulé.
Mes questions :
- Est ce bien un vice de procedure ? Puis je donc l'utiliser au debut du procès?
- si je récupere mes 2 points en decembre et  que je suis condamnée en janvier mon permis (aujourd'hui 6 points) sera-t-il sauvé ? 
Merci d'avance ! :)
Belle journée à vous

 


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  • Membre

    Le 26-10-2023 à 19:26

      + 350 messages


    Bonsoir,

    Normalement, lorsque l'usager souhaite un exammen complémpentaire, analyse de sang, il est effectué dans la foulée, article R235-6 du code de la route :

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033068494

    Si les faits se sont déroulés comme vous l'indiquez, le vice de procédure semble bien réel

    Compte tenu des dates, celle de votre permis et celle du jugement qui aura lieu d'ici quelques semaines, voire quelques mois, vous allez avoir le crédit des 2 points et votre permis sera sauvé. Quelques temps après vous aurez l'obligation faite par le préfectue de suivre d'un stage qui vous fera récupérer 4 points et vous permettra le remboursement de l'amende.

    Dès que vous avez des nouvelles, revenez en faire état sur cette même fil, on vous expliquera ce que vous n'auriez pas compris.


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