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Achat-revente de billets de concert

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Le 25-06-2023 à 13:18

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FredYKLe 25-06-2023 à 13:18

Bonjour,
- Conformément à l'article 313-6-2 du code pénal français :
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive,
culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur,
de l'organisateur ou du propriétaire des Droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 d'amende.
- Toutefois, aux Etats-Unis, c'est parfaitement légal.
------- 
En tant que résident français, ai-je le droit d'acheter pour revendre à profit des billets de concerts américains ?
Lorsque l'on dit que "l'achat-revente de billets de concerts est illégale en France", veut-on dire:
- Que c'est interdit pour les résidents français (donc interdition de revendre des billets de concerts étranger)
- Qu'il est interdit d'acheter-revendre des billets de concerts français
Merci à vous

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  • Membre

    Le 25-06-2023 à 16:22

      < 10 messages


    Reformulation plus simple :

    Ma pratique :
    - DEPUIS LA FRANCE, j'achète - sur des plateformes en ligne basées aux Etats-Unis - des billets de concerts se déroulant aux Etats-Unis
    - Je les revends sur des plateformes de revente en ligne basées aux Etats-Unis

    Elements de réponses :
    - Il est interdit en france d'acheter-revendre à profit des billets de concert
    - Cette pratique est néanmoins légale aux Etats-Unis

    Suis-je dans l'illégalité ?
    Membre

    Le 10-07-2023 à 23:16

    Je ne suis pas avocat.
    Imaginons que je veuille acheter du cannabis américain et le vendre aux Américains, commerce illégal en France mais légal dans certains Etats des Etats-Unis d'Amérique.
    Est-ce que c'est légal de faire du trafic de stup depuis la France ?
    Est-ce que je peux cultiver du cannabis dans un Etat américain où c'est légal en restant en France sans être inquiété ?
    Cela me paraît difficile.
    Moderateur

    Le 11-07-2023 à 06:16

    Bonjour,

    renseignez-vous auprès de l'ambassade des Etats-Unis car il vous faudra un visa approprié pour être autorisé à exercer une activité en tant que cultivateur outre-atlantique

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 25-06-2023 à 18:49

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Cette pratique selon le Code pénal est considérée comme s'apparentant à une escroquerie, alors à vous de voir si étant français et développant cette pratique depuis le territoire français vous imaginez pouvoir vous soustraire à la loi française en passant par une plateforme hors de nos frontières pour mener votre marché parallèle. Vous devriez interroger la DGCCRF pour faire valider votre projet...

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 25-06-2023 à 19:02

    Non ce n'est pas du tout de l'escroquerie. J'insiste sur les différences majeures existant entre le marché français et le marché américain.

    J'ai eu pas mal de réponses concernant mes questionnements, c'est la première fois que j'entends parler d'escroquerie 
    Moderateur

    Le 25-06-2023 à 19:08

    Hé bien c'est vous même qui débutiez votre premier message par "Conformément à l'article 313-6-2..." et cet article du Code pénal s'inscrit dans la section des infractions voisines de l'escroquerie, pourquoi y-aurait-il incrimination pénale sinon ? à votre avis..?

    lien :     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025492294

    je vous réitère donc le conseil d'interroger à ce propos la DGCCRF, cela les intéressera sans aucun doute

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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