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Appls téléphoniques

Visiteur

Le 14-04-2023 à 09:28

Bonjour,

Je suis convoquée par le procureur pour avoir reconnu le fait d'avoir appelé la femme de mon ex qui a porté plainte contre moi pour harcèlement, qu'est ce que je risque ,répondez moi svp j'ai très peur ,merci.

 


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  • Moderateur

    Le 14-04-2023 à 09:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Lisez le lien ci-après, et prenez l'engagement formel de ne plus importuner personne par des appels téléphoniques intempestifs, il se peut que le procureur estime alors que le préjudice n'implique pas d'autres suites à cette plainte pour harcèlement.

    > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154 

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 14-04-2023 à 10:30

    Merci pour votre réponse mais je n'arrive pas à ouvrir le lien
    Moderateur

    Le 14-04-2023 à 11:20

    Le site service-public est peut-être en maintenance (?)  
    Visiteur

    Le 14-04-2023 à 12:55

    Malheureusement je ne trouve pas ce que vous m'avez envoyé mais l'agent de police m'a dit que je serais soit convoquée à la maison de justice ou au tribunal....
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-04-2023 à 13:23

      + 200 messages


    bonjour
    il suffit de taper sur votre barre de recherche "service public F1154"   et vous aurez l'article  donné par  zen maritime:je viens de le faire  sans souci....
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 14-04-2023 à 13:47

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Le lien fourni par Zen fonctionne parfaitement.

    Sara, il ne faut pas inclure le ">", juste:

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154

    Cdt.
    Visiteur

    Le 14-04-2023 à 17:26

    Merci ,à tous, je viens de lire l'article mais c'est un article une affaire classée, moi je suis poursuivie car j'ai reconnu les appels que j'ai passés en étant de bonne foi mais je serais tout de même convoquée soit à la maison de justice soit au tribunal. 
    0
    + -

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