Propriété intellectuelle et fonctionnaire ingénieur dans l'ESR

Je vous contacte de façon anonyme car j'ai besoin de réponses de personnes qualifiées sur la propriété intellectuelle. Je m'excuse donc par avance de ne pas me présenter de façon personnelle.

Je suis personnel fonctionnaire (ingénieur ITRF) de l'enseignement supérieur et la recherche (unité de recherche d'une université française et du CNRS).

Au cours de mes années d'activité dans ce laboratoire, j'ai développé plusieurs techniques innovantes dans un domaine spécifique. Certaines de ces techniques ont été valorisées sous la forme de publications, d'autres non et toutes font partie des missions qui me sont confiées par ma hiérarchie.

Je suis actuellement fortement sollicité pour participer à des créations de start-ups autour de ces technologies (par des investisseurs chevronnés notamment). Pour l'instant ce ne sont que des discussions, je n'ai pas entamé de démarches de création ni sollicité ma hiérarchie à ce sujet.

Mes questions sont les suivantes :

- Quelle est ma position vis à vis de la propriété de la technique (propriétaire, propriété de l'Université, propriétaire associé,...) ?

- Quels sont mes Droits sur la création d'une entreprise en restant rattaché à la fonction publique ? Ma hiérarchie a-t-elle droit de regard sur le sujet ? Je suis au fait de la loi PACTE mais ça reste très confus pour moi. De ce que je comprends, si mon Université ne souhaite pas valoriser la technologie, elle peut m'accorder le droit de la valoriser. Si je lis entre les lignes, je passe "après" l'Université en termes de propriété, est-ce juste ?

- Comment discuter du sujet avec ma hiérarchie afin de ne pas me retrouver lésé si elle décide de valoriser. Y a-t-il un pourcentage type de propriété dans ce cas ?

- S'il s'avérait que je décide de partir de la fonction publique, aurais-je la possibilité de valoriser cette technique ? Même sans propriété intellectuelle, je me dis que le savoir est "dans ma tête" :)

Merci d'avance pour vos réponses, j'espère que vous comprendrez ma situation et le fait que je pose la question de façon anonyme.

En espérant vous lire,
Bien cordialement.