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amende de stationnement avec véhicule professionnel

Visiteur

Le 02-08-2021 à 11:36

Bonjour,

 en septembre dernier, j'ai utilisé un véhicule de mon entreprise et ai apparemment pris un pv pour non paiement du stationnement. Ce véhicule n'est ni une voiture de service ni une voiture de fonction. C'est un véhicule dont l'entreprise est propriétaire et dont la direction autorise son utilisation par les salariés. (rien de noté au contrat de travail ni aucun document signé lors de son utilisation). J'ai quitté l'entreprise en février 2021. Aujourd'hui, la direction me contacte pour régler cette amende (majoré depuis le temps évidemment). Suis-je tenu légalement de payer cette amende? 


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  • Visiteur

    Le 02-08-2021 à 12:26

      + 500 messages


    Bonjour
    Suis-je tenu légalement de payer cette amende?
    Non
    C'est le representant de la personner morale qui est responsable pecuniaire des contraventions aux stationnements .(L121-2 CR )
    Ici ce n'est pas une infraction au code de la route , c'est une carence de  paiement  d'une redevance de l'occupation du domaine public  dont seul le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable  par titre de recette de la commune concernée .
    Le conducteur est toujours inconnu  dans la reglementation du  FPS

    Le FPS étant attaché au véhicule stationné, le redevable du FPS est le titulaire du certificat  d'immatriculation.

     À la  différence du système pénal  actuel,  aucune désignation  du conducteur n'est possible.

    Une alternative  est  effectuée envers  le locataire en longue durée inscrit au fichier des immatriculations ou du nouvel acquéreur du véhicule (certificat d'immatriculation non encore mis à jour)

    /affichTexte_do

    Aux termes de l'article L3251-1 du code du travail , l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

    Le litige se portera en consil des prud'hommes par le representant la personne morale  qui sera débouté si le salarié n'a pas commis de faute lourde.
    Vous n'etes plus salarié de cette entreprise , vous etes degagé de toute clause de travail avec ayant eu un solde de tous comptes .

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