Amende

Répondre Répondre

• Membre

  Tisuisse Le 26-02-2023 à 06:33

    + 1000 messages

  
  

  Prescription, dans votre cas (dette envers l'Etat), 10 ans après le dernier acte juridique émis (non après l'infraction) et tout acte juridique émis durant ces 10 ans remet les compteurs à zéro et on repart pour une nouvelle période de 10 ans. Effectivement, 16 ans après votre amende de 2006 il est fort possible qu'elle ne soit pas prescrite. Solution : payez cette amende et vous serez tranquille.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  -1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Contravention véhicule société
• Remise gracieuse après contestation
• Compteur de vitesse en miles per hour
• Date ne coincide pas sur la contravention
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page