Contravention véhicule société

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  Isadore Le 22-02-2023 à 22:12

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Pourquoi un vice de forme ? L'envoi est souvent fait au nom et à l'adresse du titulaire de la carte grise parce que c'est celui dont l'administration a les coordonnées. Mais aucune loi n'interdit de l'adresser directement à l'auteur de l'infraction.

  Cela va d'ailleurs éviter que votre employeur soit informé.

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  Visiteur

  Cbalot Le 22-02-2023 à 22:32

  Bonjour,
  
  Je vous remercie pour votre réponse et rapidité.
  
  

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  Membre

  Tisuisse Le 23-02-2023 à 07:24

  Sans compter que, si l'entreprise recevait l'avis de contraventionn elle a obligation de désigner le conducteur réel donc c'est reculer pour mieux sauter, non ?

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