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Avis à tiers détenteur pour amendes non payées mais jamais reçues

Visiteur

Le 11-06-2021 à 05:03

Bonjour, suite à une saisie sur mon compte pour un ATD ( concernant 5 amendes non payées ) envoyé à la mauvaise adresse ( c’est mon voisin qui est venu me la remettre), j’ai contesté cette dernière auprès de L’OMP car je n’avais jamais reçu les amendes initiales ni les majorées. En effet, j’ai toujours eu un problème de distribution de mon courrier et la Poste s’est excusée pour ces désagréments via un courrier que j’ai adressé lors de ma contestation. L’OMP me répond qu’au sujet d’une seule des amendes pour laquelle il revient à l’amende majorée et ne parle pas des 3 autres et ne m’octroie pas de main levée. Ma banque entre temps a accepté de mettre l’argent sur un compte passage, estimant que ma réclamation était légitime. J’envoie à nouveau un courrier a l’OMP stipulant mon incompréhension concernant sa réponse et là je reçois un commandement de payer avec les 4 amendes a 375 et une « redescendue » à135. Pourquoi m’accorder pour l’une et non pour les 3 autres? Dois je saisir le tribunal administratif de mon domicile? Je n’ai jamais rien reçu chez moi, un courrier de la poste en fait foi, je peux être redevable des 5 amendes initiales que je ne conteste pas mais encore fallait il les recevoir ?? Si vous pouvez m’indiquer ce qu’il est bon de faire dans mon cas, merci. Je passe des heures de la nuit sur le net à chercher une réponse. J’aurais bien pris un avocat mais je sors d’une procédure de séparation avec mon ex conjoint et j’ai déjà obtenu l’aide juridictionnelle à 100%, pas certaine d’être l’obtenir 2 fois de suite à quelques semaines d’intervalle.

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  • Membre

    Le 11-06-2021 à 05:45

      + 150 messages


    Bonjour,
    Le tribunal administratif n'est pas compétent pour ça.. Il faut plutôt s'adresser au Tribunal de Police par une requête en incident contentieux en expliquant et en demandant à être convoqué en chambre du conseil
    Visiteur

    Le 12-06-2021 à 08:19

    Je vous remercie d?avoir pris le temps de me répondre. Pensez vous que je puisse m?adresser au tribunal de police de mon lieu de résidence (département de résidence) ou celui de Rennes (de là où provient la SATD)?
    +1
    + -

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