Contestation PV stationnement gênant

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  Tisuisse Le 20-10-2021 à 05:45

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  Ce qui compte ce ne sont pas les panneaux en place mais l'arrêté du maire instituant, pour la durée de ces travaux, l'interdiction de stationner. Très souvent, cet arrêté est affiché sur place. A défaut, voyez en mairie.

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  Pascale18 Le 20-10-2021 à 23:06

  Merci de votre réponse. Je voulais surtout savoir si l autocollant de demande de mise en fourrière pouvait servir de preuve contre le PV reçu .merci cordialement

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  Moderateur

  Math64 Le 21-10-2021 à 01:26

  "Je voulais surtout savoir si l autocollant de demande de mise en fourrière pouvait servir de preuve contre le PV reçu ."
  
  Oui, mais une "erreur" de 2 numéros ne changera pas la validité de la mise en fourrière et de l'infraction.
  Tel ne serait pas le cas si, par exemple, l'arrêté précise que l'interdiction concerne la rue pour les n° tant à tant et que le 26 n'en faisait pas partie.
  
  Si par contre, vous vous êtes garé sur un emplacement interdit, vous pouvez contester, mais hormis une amende majorée, vous n'obtiendrez pas grand-chose.

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  Pascale18 Le 21-10-2021 à 13:55

  Bonjour
  Merci de vos réponses je vais laisser tomber la contestation. ?a me paraît bien compliqué sans autres preuves que ma bonne foi.

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